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A la COP 7, les Parties adoptèrent une décision sur le régime du respect des
dispositions du Protocole de Kyoto, l’un des plus détaillé et
rigoureux sur la scène internationale. Le régime du respect des dispositions donne du
caractère au Protocole de Kyoto, en facilitant, promouvant et en faisant respecter ses
engagements.
Le régime du respect des dispositions consiste en un Comité composé de deux
branches: un groupe de facilitation et un groupe d’exécution.
Comme le suggère leur nom, le groupe de facilitation a pour but de fournir conseils et
assistance aux Parties en vue de promouvoir le respect des dispositions.
En revanche, le groupe d’exécution a le pouvoir de déterminer les
conséquences pour les Parties n’ayant pas respecté leurs engagements. Chacun
des deux groupes est composé de 10 membres, comprenant un membre de chacune des cinq
régions officielles de l’ONU (Afrique, Amérique Latine et Caraïbes, Asie,
Europe Centrale et Orientale et Europe de l’Ouest et autres), un des petits États
insulaires en voie de développement, deux venant des Parties Annexe I et deux des Parties
non-Annexe I. Les décisions du groupe de facilitation pourraient être prises à
la majorité des trois-quarts mais, les décisions du groupe d’exécution
sont prises à une double majorité des Parties Annexe I et non Annexe I. Le
Comité se réunit également en une Plénière composée des
membres des deux groupes. Un bureau, composé du président et du vice-président
de chaque groupe, le soutient dans son travail.
Certains des engagements font partie des attributions d’un des groupes. Par exemple, la
requête afin d’utiliser les mécanismes de flexibilité comme
complémentaire de l’action domestique est du ressort du groupe de
facilitation. Tout comme l’engagement des Parties Annexe I de s’efforcer de
minimiser les impacts négatifs sur les pays en voie développement. Le groupe de
facilitation fournit également des alertes précoces au cas ou une Partie est
susceptible de ne pas respecter ses objectifs d’émissions. En réponse
à ces problèmes, le groupe de facilitation peut faire des recommandations et aussi
mobiliser des ressources techniques et financières pour aider les Parties à respecter
leurs obligations.
Le groupe d'exécution, pour sa part, détermine si une Partie Annexe
I respecte son objectif d’émissions ou ses obligations de communication
d’information ou si, en revanche, elle a perdu son éligibilité à
participer aux mécanismes. Il peut aussi décider d’ajuster l’inventaire
d’une Partie ou de corriger la base de données pour la compilation et la
comptabilisation, en cas de litige entre une Partie et une équipe d’experts
chargée de l’examen.
En cas de respect des objectifs d’émissions, les Parties Annexe I ont 100 jours
après l’examen par les experts de l'inventaire final des émissions
annuelles pour signaler tout manquement dans le respect des obligations (par exemple en
acquérant des unités de réduction d'émissions ou des
réductions d'émissions certifiées a travers le commerce
d'émissions). Si à la fin de cette période les émissions
d’une Partie sont toujours supérieures à la quantité attribuée,
elle doit reporter la différence à la seconde période d’engagement, en y
ajoutant une pénalité de 30%. Cette Partie sera également interdite de vendre
dans le commerce d’émissions. Dans les trois mois, elle devra développer
un plan d’action de respect des dispositions détaillant les mesures qu’elle
prendra pour s’assurer que cet objectif sera atteint à la prochaine période
d’engagements.
Toute Partie qui ne remplit ses obligations de communications d’informations doit
développer un plan similaire et les Parties ne réunissant pas les critères de
participation aux mécanismes verront leur éligibilité retirée. Dans
tous les cas, le groupe d’exécution déclare publiquement le non respect
des engagements par la Partie en question et fera également connaître les
conséquences qui en découlent.
Un problème potentiel de respect des disposition, connu comme une question de mise en
oeuvre, peut être soulevé soit dans un premier temps par l’équipe
d’experts ou par une Partie à propos de son propre respect des engagements (par
exemple si elle souhaite demander l’assistance du groupe de facilitation) soit dans un
deuxième temps, par une Partie soulevant des problèmes concernant une autre Partie.
Après un examen préliminaire, la question de mise en oeuvre sera examinée
par un groupe du Comité du respect des engagements. Le Comité du respect
des engagements fondera ses délibérations sur les rapports des équipes
d’experts, des organes subsidiaires, des Parties et d’autres sources officielles.
Les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales compétentes pourraient
soumettre des informations factuelles et techniques à ce groupe.
Des procédures additionnelles détaillées avec des délais
spécifiques pour le groupe d’exécution sont établies, y compris
l’opportunité pour la Partie faisant face au Comité du respect des engagements
de produire des soumissions écrites formelles et de requérir une audition pour
présenter ses vues afin d’en appeler au témoignage d’experts. En cas
de non respect des objectifs d’émissions, la Partie peut également faire appel
à la COP/MOP si elle pense qu’un procès équitable lui a
été refusé.
Une Partie pourrait faire appel, soit au travers d'une équipe d’expert ou
directement du Comité, pour retrouver son éligibilité si
elle pense que le problème est solutioné et qu'elle a réunit de
nouveau les critères requis.
Seule une procédure d'appel contre une décision finale peut être
effectuée auprès de la COP, uniquement dans le cas où la Partie pense
qu'un procès équitable lui a été refusé.
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