|
La Convention dispose que toutes les Parties doivent communiquer
les mesures qu’elles prennent pour appliquer la Convention (paragraphe 1
de l’article 4 et article 12). Conformément au principe des « responsabilités
communes mais différenciées » inscrit dans la Convention, le
contenu et le calendrier de présentation des rapports (appelés « communications
nationales ») ne sont pas les mêmes pour les Parties visées
à l’annexe I et pour les Parties non visées à l’annexe I.
En outre, pour établir leurs communications nationales, ces dernières
peuvent bénéficier d’un concours technique et financier fourni par
le FEM, chargé du mécanisme financier
de la Convention, par le biais de ses organes de mise en œuvre (PNUD, PNUE
et Banque mondiale) et selon les directives expresses de la Conférence
des Parties.
Les Parties non visées à l’annexe I doivent
présenter leurs communications initiales dans les trois ans de l’entrée
en vigueur de la Convention à leur égard ou de la mise à
disponibilité des ressources financières. Les Parties qui sont dans
la catégorie des pays les moins avancés sont libres du choix de
la date de leur communication initiale.
S’agissant du contenu des communications, les Parties non visées
à l’annexe I doivent suivre les directives convenues à la deuxième
session de la Conférence des Parties (Genève, juillet 1996). A sa
cinquième session (Bonn, octobre-novembre 1999), la Conférence des
Parties a engagé un processus d’examen de ces directives en vue de les
améliorer avant sa septième session (Marrakech, octobre-novembre
2001).
Le secrétariat
établit une compilation-synthèse des communications des Parties
non visées à l’annexe I qu’il soumet une fois par an au SBI
et à la Conférence des Parties. Le premier rapport de ce type a
été demandé par la Conférence des Parties à
sa quatrième session (Buenos Aires, novembre 1998) et présenté
à la onzième session du SBI et à la cinquième session
de la Conférence des Parties (tenues pendant la même période
en 1999).
Dans le souci d’améliorer les communications nationales,
la Conférence des Parties a institué à sa cinquième
session le Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties
non visées à l’annexe I (GCE). Le Groupe consultatif est composé
de cinq experts de chacune des trois régions en développement (Afrique,
Asie et Pacifique, Amérique latine et Caraïbes), de six experts des
Parties visées à l’annexe I et de trois experts d’organisations
possédant l’expérience voulue. Ils ont été choisis
dans un fichier d’experts et détiennent des compétences en matière
d’inventaires des gaz à effet de serre, d’évaluation de la vulnérabilité
et d’adaptation, de réduction des émissions et d’établissement
des communications nationales. Le GCE se réunit deux fois par an, conjointement
avec les sessions des organes de la Convention, et fait rapport de ses travaux
au SBI. Trois ateliers régionaux
ont été organisés dans chacune des régions en développement,
plus un atelier interrégional à Panama, en mars 2001. Le mandat
du GCE doit être réexaminé à la septième session
de la Conférence des Parties.
Le secrétariat
est tenu de faciliter la fourniture d’un appui technique aux Parties non visées
à l’annexe I pour l’établissement de leurs communications nationales.
Cela comprend l’appui aux travaux du GCE, la participation aux ateliers régionaux
et aux réunions du Groupe consultatif, la promotion de l’échange
d’information et la formation. Le secrétariat transmet régulièrement
au SBI des rapports touchant ces activités. Un tableau détaillé
sur l’état
d’avancement des communications nationales des Parties non visées à
l’annexe I est affiché sur le site
Web du secrétariat, avec une liste
des projets présentés par les Parties (le paragraphe 4
de l’article 12 de la Convention énonce que les Parties non visées
à l’annexe I peuvent faire figurer dans leurs communications nationales
des projets à financer).
|
