Rappel des faits

L’article 11de la Convention établit un mécanisme chargé de fournir aux pays en développement des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologie. Il précise que ce mécanisme relève de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères d’éligibilité liés à la Convention. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est l’entité chargée par la Convention d’assurer à titre provisoire le fonctionnement du mécanisme financier.

La décision 12/CP.2 adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session (Genève, juillet 1996) comportait un Mémorandum d’accord entre la Conférence des Parties et le Conseil du FEM, en vertu duquel la Conférence des Parties communique régulièrement au FEM des directives sur ses activités dans le domaine des changements climatiques, tandis que le FEM communique des rapports annuels à la Conférence des Parties.

A la quatrième session (Buenos Aires, novembre 1998), les Parties ont confirmé le FEM dans son statut d’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier, sous réserve d’un examen tous les quatre ans. Elles ont aussi inclus dans le Plan d’action de Buenos Aires la fourniture de directives supplémentaires au mécanisme financier.

A sa sixième session (La Haye, novembre 2000), la Conférence des Parties n’a pu s’entendre sur un ensemble de décisions à prendre dans le cadre du Plan d’action de Buenos Aires et, comme ce fut le cas pour d’autres questions, la fourniture de directives supplémentaires au mécanisme financier a été renvoyée à la reprise de la sixième session.

Faits récents

A la deuxième partie de sa sixième session (Bonn, juillet 2001), la Conférence des Parties a adopté les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d’action de Buenos Aires, signifiant un accord politique sur les questions de fond. Les Parties ont également arrêté le texte d’une décision détaillée sur les directives supplémentaires à l’intention de l’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier. Cette décision, renvoyée à la septième session (Marrakech, octobre-novembre 2001) pour adoption, élargit l’éventail des activités admissibles à un financement par le FEM, en incluant notamment celles liées à l’adaptation et au renforcement des capacités. Elle invite en outre le FEM à poursuivre les efforts visant à améliorer son fonctionnement à titre d’entité chargée du fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, dont la rationalisation du cycle des projets et la réduction de l’intervalle entre l’approbation des avant-projets et le décaissement des fonds.

Dans le cadre des Accords de Bonn, les Parties ont établi trois nouveaux fonds : le fonds spécial pour les changements climatiques et le fonds pour les pays les moins avancés, au titre de la Convention, et le fonds pour l’adaptation relevant du Protocole de Kyoto. Le fonctionnement en a été confié au FEM.

Au cours de la période de rapport la plus récente (juillet 1999 à juin 2000), les fonds totaux décaissés par le FEM pour les activités liées aux changements climatiques ont excédé 1 424 millions de dollars E.-U., soit 199 millions en dons et 1 225 millions par le biais de cofinancements. La troisième reconstitution du Fonds spécial du FEM est en cours d’étude.

Prochaines étapes

La décision sur les directives supplémentaires à l’intention de l’entité chargée du mécanisme financier sera présentée à la septième session pour adoption. La Conférence des Parties examinera aussi le rapport annuel du FEM.

Documents préparés pour la session à venir

Décisions de fond

Documents pertinents préparés pour les sessions antérieures

Textes de négociation

Autres documents

Liens utiles

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