L'article 18 du Protocole de Kyoto enjoint la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole d'approuver, à sa première session les « procédures et mécanismes » appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-Respect des dispositions du Protocole. A sa quatrième session (Buenos Aires, novembre 1998), dans le cadre du Plan d'action de Buenos Aires, la Conférence des Parties a mis sur pied un groupe de travail commun chargé d'élaborer un système de contrôle du respect des dispositions du Protocole, en vue de l'adoption d'une décision à ce sujet à la sixième session (La Haye, novembre 2000).

Le groupe de travail commun, sous l'égide du SBSTA et du SBI, s'est réuni parallèlement à ces organes (il a été convoqué pour la première fois conjointement avec la dixième session du SBSTA/SBI en juin 1999). Il était coprésidé par M. Harald Dovland (Norvège) et par l'ambassadeur Tuiloma Neroni Slade (Samoa), qui avait remplacé M. Espen Ronneberg (Iles Marshall) après la cinquième session de la Conférence des Parties (Bonn, octobre-novembre 1999). Les travaux sur le contrôle du respect des dispositions ont par ailleurs progressé grâce à la tenue de plusieurs réunions intersession, en 2000.

A la première partie de leur treizième session (septembre 2000), le SBSTA et le SBI sont parvenus à une entente préliminaire sur la création d'un Comité de contrôle du respect des dispositions fonctionnant par le biais de séances plénières, du groupe de la facilitation et du groupe de l'exécution.

Toutefois, à la sixième session de La Haye, la Conférence des Parties n'a pu s'entendre sur un ensemble de décisions à prendre dans le cadre du Plan d'action de Buenos Aires. Dans le domaine du contrôle du respect des dispositions, les principales questions en souffrance comprennent les conséquences du non-respect et la composition du Comité de contrôle du respect des dispositions. Comme ce fut le cas pour d'autres questions, les textes de négociation sur le contrôle du respect des dispositions ont été renvoyés à la reprise de la sixième session.

A la reprise de sa sixième session, la Conférence des Parties a adopté les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d'action de Buenos Aires, signifiant un accord politique sur les questions de fond, dont le contrôle du respect des dispositions. Les Accords de Bonn stipulent que les conséquences, pour une Partie, du non-respect de ses engagements en matière d'émission dans le cadre du Protocole de Kyoto sont les suivantes : déduction de la quantité attribuée pour la deuxième période d'engagement correspondant à 1,3 fois les émissions excédentaires; élaboration d'un plan d'action pour le contrôle du respect des dispositions; et suspension du droit de procéder à des cessions au titre du système d'échange de droits d'émission. Les groupes de l'exécution et de la facilitation du Comité de contrôle du respect des dispositions seront constitués d'un membre provenant de chacun des cinq groupes régionaux de l'ONU, d'un membre des petits Etats insulaires en développement, de deux membres parmi les Parties visées à l'annexe I et de deux autres provenant des Parties non visées à l'annexe I.

A la reprise de la sixième session, les Parties ont poursuivi leurs travaux sur une décision détaillée visant les procédures et les mécanismes relatifs au contrôle du respect des dispositions, sur la base des Accords de Bonn. Même si des progrès considérables ont été accomplis, certains points demeurent en souffrance et le projet de décision a été soumis à la septième session de la Conférence des Parties (Marrakech, octobre-novembre 2001) pour élaboration, achèvement et adoption.

Les Parties devraient conclure les négociations et adopter une décision détaillée concernant les procédures et les mécanismes relatifs au respect du contrôle des dispositions, sur la base des Accords de Bonn, lors de la septième session.