Rappel des faits

L’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention se lit comme suit :

« La Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec l’accord de la Partie intéressée. »

Selon l’article 16 de la Convention, les procédures de proposition et d’adoption d’amendements aux annexes de la Convention sont identiques à celles appliquées pour modifier la Convention elle-même, en vertu de l’article 15. D’abord, toute Partie peut proposer des amendements, qui doivent être adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties. Le texte de toute proposition d’amendement est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition de ce type. Toutefois, si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu’aucun accord n’intervient, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.

L’amendement adopté est ensuite communiqué à toutes les Parties par le Dépositaire (le Secrétaire général des Nations Unies). Tout amendement aux annexes de la Convention entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l’adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptent pas l’annexe en question. (Les procédures pour l’entrée en vigueur des amendements à la Convention elle-même sont différentes.)

Conformément à l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 4, et suite à des demandes formulées par certaines Parties, la Conférence des Parties à sa troisième session (Kyoto, décembre 1997) a passé en revue les listes des Parties figurant aux annexes I et II. Cet examen a abouti à l’adoption de la décision 4/CP.3, par laquelle la Conférence des Parties a décidé de supprimer le nom de la Tchécoslovaquie de l’annexe I et d’y ajouter les noms du Liechtenstein, de Monaco, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Croatie et de la Slovénie. Ces quatre dernières Parties ont été qualifiées de « pays en transition vers une économie de marché ». L’amendement à l’annexe I est entré en vigueur le 13 août 1998.

Proposition de modification des Annexes I et II visant à supprimer le nom de la Turquie

A sa troisième session, la Conférence des Parties a également examiné un amendement proposé par l’Azerbaïdjan et le Pakistan visant à supprimer le nom de la Turquie des listes figurant aux annexes I et II. La Turquie, qui n’était pas encore une Partie à la Convention, a par ailleurs demandé la suppression de son nom et présenté une déclaration de principe à l’appui de sa requête. De multiples consultations ont été menées par l’un des vice-présidents de la Conférence des Parties, à la demande du Président de la Conférence, mais il s’est avéré impossible de parvenir à un consensus sur la proposition. La Conférence des Parties a donc demandé à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa huitième session (juin 1998) d’étudier la question et de présenter un rapport à la Conférence des Parties à sa quatrième session (Buenos Aires, novembre 1998) pour examen et prise de mesures définitives.

L’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa huitième session a été incapable d’en venir à une conclusion concertée. Par conséquent, après avoir examiné le rapport national sur les changements climatiques présenté par la Turquie, la Conférence des Parties à sa quatrième session a adopté la décision 15/CP.4, par laquelle elle renvoyait cette question à la cinquième session de la Conférence des Parties (Bonn, octobre-novembre 1999).

A la cinquième session, le Président de la Conférence des Parties a offert de mener des consultations informelles sur la proposition de suppression du nom de la Turquie sur les listes figurant aux annexes I et II; mais en dépit de multiples consultations, il a été impossible de parvenir à un consensus. Toutefois, reconnaissant les efforts déployés par la Turquie pour faire progresser la mise en œuvre de l’objectif de la Convention tout en n’étant pas une Partie à celle-ci, la Conférence des Parties à sa cinquième session a prié le Président d’intensifier sa recherche d’une solution satisfaisant et décidé de revoir cette question à la sixième session (La Haye, novembre 2000).

Proposition de modification de l’annexe I visant à ajouter le nom du Kazakhstan

Lors de la cinquième session, les Parties ont également examiné un amendement proposé par le Kazakhstan visant à ajouter son nom à l’annexe I, conformément aux articles 15 et 16 de la Convention. Le Président de la Conférence des Parties a mené des consultations informelles sur la proposition mais a été incapable d’obtenir un accord. La Conférence a pris note du maintien de la proposition par le Kazakhstan et les Parties ont décidé de renvoyer l’examen de la proposition de modification à la sixième session.

Parallèlement, au moyen d’une note verbale datée du 20 juin 2000 et conformément à l’alinéa g) du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention, le Kazakhstan a notifié le Dépositaire qu’il avait l’intention d’être lié par les engagements pris par les Parties figurant à l’annexe I énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 4. En raison de cette notification et conformément au paragraphe 7 de l’article 1 du Protocole de Kyoto (sur la définition du terme « Partie visée à l’annexe I »), le Kazakhstan est maintenant considéré comme une Partie visée à l’annexe I en vertu du Protocole de Kyoto. Par la même note verbale, le Kazakhstan indiquait que sa demande de modification de l’annexe I ne devrait pas être exclue de l’ordre du jour de la sixième session de la Conférence des Parties.

Faits récents

A la sixième session de la Conférence des Parties, le Ministre de l’environnement de la Turquie a présenté une nouvelle proposition visant à ce que le nom de la Turquie soit supprimé de l’annexe II, mais maintenu à l’annexe I, avec une note infrapaginale précisant que, selon le principe des « responsabilités communes mais différenciées », la Turquie devrait bénéficier de conditions favorables eu égard au fait qu’elle n’en était qu’au premier stade de l’industrialisation. Ce statut spécial devrait être signalé comme cela avait été fait pour les « pays en transition vers une économie de marché ». La Conférence a décidé de renvoyer la nouvelle proposition au SBI à sa prochaine session pour qu’il l’examine et la lui soumette à sa septième session (Marrakech, octobre/novembre 2001) pour décision.

Le Kazakhstan a demandé que sa proposition visant à ajouter son nom à la liste figurant à l’annexe I soit inscrite à l’ordre du jour provisoire de la septième session de la Conférence des Parties.

Prochaines étapes

Les propositions visant à modifier la liste figurant à l’annexe I en supprimant le nom de la Turquie et en ajoutant celui du Kazakhstan sont toutes deux inscrites à l’ordre du jour provisoire de la septième session de la Conférence des Parties. Elles seront d’abord examinées par le SBI à sa quinzième session (tenue conjointement avec la septième session), dont l’objectif sera de présenter une recommandation à la Conférence pour décision.

Documents préparés pour la session à venir

Décisions de fond et conclusions

Documents pertinents préparés pour les sessions antérieures

Ce point de l’ordre du jour bénéficie de l’appui du programme chargé des affaires intergouvernementales et de conférences et du programme de la mise en oeuvre