Le Protocole de Kyoto définit trois mécanismes destinés à aider les Parties visées à l’annexe I à respecter leurs engagements en matière d’émission.

L’« application conjointe » (article 6) permet aux Parties visées à l’annexe I de mettre en oeuvre des projets dont l’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à renforcer les absorptions par les puits, sur le territoire d’autres Parties visées à l’annexe I, afin d’acquérir des « unités de réduction des émissions » qui leur seront créditées en vue de l’acquittement de leurs engagements. (le terme « application conjointe » n’apparaît pas à l’article 6, mais il est employé couramment pour désigner ce mécanisme).

Le mécanisme pour un développement propre défini à l’article 12 permet aux Parties visées à l’annexe I d’exécuter des projets destinés à diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire des Parties ne figurant pas à l’annexe I, en plus d’aider ces dernières à parvenir à un développement durable et de contribuer à l’objectif fondamental de la Convention. Les Parties visées à l’annexe I peuvent utiliser les « réductions d’émissions certifiées » obtenues grâce à ces activités sur le territoire des Parties ne figurant pas à l’annexe I pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation des émissions. Le mécanisme sera supervisé par un conseil exécutif, et une « part des fonds » provenant d’activités certifiées servira à aider les pays en développement Parties particulièrement vulnérables à financer le coût de l’adaptation.

L’échange de droits d’émissions, tel que décrit à l’article 17, permet à une Partie visée à l’annexe I de céder une part de sa « quantité attribuée » (la quantité d’émissions qu’une Partie peut rejeter au cours de la période d’engagement) à une autre Partie visée à l’annexe I.

A sa quatrième session (Buenos Aires, novembre 1998), la Conférence des Parties s’est entendue sur un programme de travail, dans le cadre du Plan d’action de Buenos Aires, visant à élaborer les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer pour les trois mécanismes (la priorité étant donnée au mécanisme pour un développement propre), en vue de l’adoption de décisions à la sixième session (La Haye, novembre 2000). Celles-ci comprenaient des décisions destinées à être soumises pour adoption à la Conférence des parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa première session.

Les principales questions touchant les mécanismes prévus dans le Protocole et faisant l’objet de négociations sont les suivantes : la « complémentarité » (limitation du recours aux mécanismes); les projets admissibles au mécanisme pour un développement propre (notamment autorisation des projets relatifs aux puits tels les projets de reboisement et d’énergie nucléaire); l’élargissement, aux trois mécanismes, du « prélèvement pour l’adaptation » (« part des fonds ») appliqué au mécanisme pour un développement propre; l’établissement de la responsabilité lorsqu’une Partie ayant cédé une part de sa quantité attribuée en vertu de l’échange de droits d’émission est jugée en situation de non-respect des dispositions; et la composition du conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre.

Les négociations sur les mécanismes ont été menées conjointement par les deux organes subsidiaires. Par ailleurs, plusieurs ateliers techniques et consultations informelles ont été organisés entre les sessions afin de faire avancer cette question.

A sa sixième session, la Conférence des Parties n’a pu toutefois s’entendre sur un ensemble de décisions à prendre dans le cadre du Plan d’action de Buenos Aires. Comme ce fut le cas pour d’autres questions, les textes de négociation concernant les mécanismes ont été renvoyés à la reprise de la sixième session.

Faits récents

A la reprise de sa sixième session (Bonn, juillet 2001), la Conférence des Parties a adopté les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d’action de Buenos Aires, signifiant un accord politique sur les questions de fond, dont les mécanismes prévus en vertu du Protocole de Kyoto. Les Parties n’ont toutefois pas achevé leurs travaux sur les décisions détaillées relatives aux mécanismes, sur la base des Accords de Bonn, et les projets de textes ont été soumis à la septième session (Marrakech, octobre-novembre 2001) pour examen.

Les Accords de Bonn stipulent notamment que les mécanismes devront être utilisés en complément des mesures prises au plan interne et que les mesures internes devront donc constituer un élément important de l’effort consenti par chaque Partie visée à l’annexe I pour remplir les engagements chiffrés pris au titre du Protocole. Les Parties visées à l’annexe I fourniront des informations se rapportant à cette disposition, qui pourront être examinées par le groupe de la facilitation du Comité de contrôle du respect des dispositions, si des questions relatives à l’application sont soulevées. Selon les Accords de Bonn, pour être admises à participer au mécanisme, les Parties visées à l’annexe I sont tenues de se conformer aux prescriptions relatives aux méthodes à appliquer et aux informations à communiquer énoncées dans le Protocole et doivent avoir accepté l’accord sur le respect des engagements complétant le Protocole. Les Accords disposent en outre que les Parties visées à l’annexe I doivent s’abstenir d’utiliser des unités de réduction des émissions générées par des installations nucléaires au titre de l’application conjointe ou du mécanisme pour un développement propre.

En ce qui a trait aux projets menés en vertu du mécanisme pour un développement propre, les Accords de Bonn stipulent que le conseil exécutif du mécanisme devra définir et recommander à la Conférence des Parties à sa huitième session (octobre-novembre 2002) des modalités et procédures simplifiées pour les activités de projet de faible ampleur, y compris les activités visant à mettre en valeur les sources d’énergie renouvelables et à améliorer l’efficacité énergétique. L’admissibilité des activités de projet liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie entreprises au titre du mécanisme pour un développement propre pour la première période d’engagement sera limitée au boisement et au reboisement, et l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique élaborera des définitions et des modalités permettant d’incorporer ces projets, en tenant compte des questions associées à la non-permanence des absorptions, aux « fuites » et aux conséquences socio-économiques et environnementales. Le « prélèvement pour l’adaptation » s’élèvera à 2 % des réductions d’émissions certifiées attribuées pour une activité de projet au titre du mécanisme pour un développement propre. Le conseil exécutif du mécanisme comprendra dix membres représentant les Parties au Protocole de Kyoto, à savoir un membre pour chacun des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations Unies, deux membres pour les Parties visées à l’annexe I, deux autres membres pour les Parties ne figurant pas à l’annexe I et un représentant des petits Etats insulaires en développement. A la COP 7, à Marrakech, il a été convenu d'adjoindre aux dix membres du Conseil Exécutif dix suppléants.

Pour ce qui est de l’échange de droits d’émission, les Accords de Bonn exigent de chaque Partie visée à l’annexe I de conserver une « réserve pour la période d’engagement », qui ne devrait à aucun moment représenter moins de 90 % de la quantité attribuée à cette Partie ou 100 % du quintuple du dernier inventaire de cette Partie qui a été examiné, la valeur la plus faible étant retenue. Cette disposition vise à empêcher toute Partie de procéder à une « vente excessive », qui la rendrait incapable de s’acquitter de ses engagements.

Prochaines étapes

Les négociations se poursuivront lors de la septième session de la Conférence des Parties, dans le but de finaliser et d’adopter des décisions sur tous les mécanismes au cours de la session, y compris des recommandations destinées à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole à sa première session.

Afin de faciliter le lancement rapide du mécanisme pour un développement propre, la Conférence des Parties à sa septième session devrait par ailleurs élire les membres du Conseil exécutif du mécanisme. Le Président favorisera les consultations sur cette question parmi les groupes régionaux.

 Documents préparés pour la session à venir

FCCC/CP/2001/5/Add.2

Projets de décisions sur les mécanismes du Protocole de Kyoto

 Décisions de fond et conclusions

Documents pertinents préparés pour les sessions antérieures

Textes de négociation

FCCC/CP/2001/2/Add.2	Texte de négociation récapitulatif proposé par le Président pour la reprise de la sixième session de la Conférence des Parties
FCCC/CP/2000/5/Add.3 (Vol.V)	Textes renvoyés à la reprise de la sixième session par la Conférence des Parties à sa sixième session (première partie)
FCCC/CP/2000/INF.3 (Vol.V)	Textes renvoyés par la deuxième partie de la treizième session du SBSTA/SBI (tenue à La Haye conjointement avec la sixième session de la Conférence des Parties) à la Conférence des Parties (également à la reprise de la sixième session)
FCCC/SB/2000/10 et Adds.1, 2, 3 et 4	Texte préparé par les présidents pour la deuxième partie de la treizième session du SBSTA/SBI
FCCC/SBSTA/2000/10/Add.1 (parties I-IV)	Texte établi à la première partie de la treizième session du SBSTA/SBI (septembre 2000) et renvoyé à la deuxième partie de la treizième session du SBSTA/SBI
FCCC/SB/2000/4	Texte unifié sur les principes, modalités, règles et lignes directrices. Note préparée par le Président pour la première partie de la treizième session du SBSTA/SBI
FCCC/SB/2000/3	Texte pour la poursuite des négociations sur les principes, modalités, règles et lignes directrices. Note préparée par le Président pour la douzième session du SBSTA/SBI

Autres documents

Ce point de l'ordre du jour bénéficie de l'appui du programme Planification, Coordination et Sujets Emergents