CONVENTION-CADRE SUR LES

CHANGEMENTS CLIMATIQUES Distr. GENERAL

FCCC/IDR.1/FRA(SUM)

17 fevrier 1998

Original: FRANÇAIS

GE.98-

Au titre des Articles 4 et 12 de la Convention, les Parties doivent présenter des communications nationales sur l'application de la Convention. Les directives régissant l'élaboration des communications et la procédure d'examen ont été arrêtées par le Comité Intergouvernemental de Négociation d'une Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (décisions 9/2 et 10/1) et par la Conférence de Parties qui a adopté, à sa première session, les décisions 2/CP.1 et 3/CP.1 (voir document FCCC/CP/1995/7/Add.1). Conformément à ces décisions, une compilation ainsi qu'une synthèse des 33 premières communications des Parties visées à l'Annexe I ont été préparées (voir document FCCC/CP/1996/12 Add.1 et Add.2).

Lors de l'examen de l'application de la convention, les Organes Subsidiaires et la Conférence des Parties seront saisis du présent rapport en langue anglaise ainsi que d'un résumé de ce dernier diffusé dans les six langues officielles des Nations Unies. (Ces organes auront également à leur disposition un résumé de la première communication nationale de la France ainsi que des informations par pays, reprises d'une compilation et d'un rapport de synthèse de toutes les communications nationales déjà présentées.

1. L'équipe d'examen qui comptait parmi ses membres un expert belge et un expert de l'Organisation pour la coopération économique et le développement a mené à bien l'examen approfondi de la première communication de la France entre juin 1996 et mai 1997 et s'est notamment rendue sur place du 17 au 21 juin 1996.

2. Depuis le premier choc pétrolier, la France applique une politique énergétique visant à se protéger des pénuries et des hausses du coût de l'énergie. Par conséquent, en 1990, la France avait déjà réalisé des gains substantiels en économies d'énergie, notamment dans les secteurs résidentiels et industriels. Le coût marginal des réductions effectuées après l'année de référence est donc supérieur aux coûts comparables dans certaines autres Parties. En 1990, les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) par habitant s'élevaient à 5,92 tonnes (alors que la moyenne dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) était de 12 tonnes environ). Du point de vue de la France, l'engagement d'adopter des politiques et des mesures en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre, qui figure à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, sera exécuté dans l'ensemble de l'Union Européenne (UE), par l'Union et ses Etats membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives. La France est en faveur d'un effort uniforme et estime qu'il peut être réalisé notamment grâce à des mesures fiscales coordonnées. La taxation au niveau européen du carbone d'un montant de 70 Ecus par tonne, selon des modalités appropriées, est citée comme exemple. La politique énergétique de la France comporte, entre autre, la décision de développer la capacité de production d'électricité à partir du nucléaire. En 1992, la part de l'approvisionnement total d'énergie primaire provenant du nucléaire s'élevait à presque 35% et celle de l'énergie hydraulique à plus de 7%.

3. Linventaire pour 1990 concerne les émissions de gaz à effet de serre direct, CO₂ (366.536 Gg), méthane (CH₄) (2.895 Gg) et protoxyde d'azote (N₂O) (177 Gg), et les précurseurs dozone, à savoir les oxydes d'azote (NO_x) (1.722 Gg), les composés organiques volatils hors méthane (COVHM) (2.424 Gg) et le monoxyde de carbone (CO) (10.952 Gg). Linventaire des émissions est aussi établi pour les années 1991, 1992 et 1993. Pour dresser linventaire, on a appliqué la méthodologie CORINAIR. Un interface (méthodologie et logiciel) a été construit, ce qui permet de réorganiser linventaire selon les directives du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

4. On décrit dans la communication nationale différentes politiques et mesures adoptées pour de nombreux secteurs en vue de réduire les émissions de CO₂, CH₄, N₂O, NO_x, COVHM et CO et d'accroître la capacité des puits et des réservoirs de CO₂. Certaines de ces mesures visent spécifiquement la prévention de gaz à effet de serre (GES), tandis que la plupart d'entre elles ont d'autres objectifs primaires ou secondaires. On fournit des estimations - si elles sont disponibles - des effets que pourrait avoir chaque mesure sur les GES.

5. Les normes de performance énergétique en vigueur pour les bâtiments neufs sont déjà très rigoureuses; par ailleurs, compte tenu du faible taux de renouvellement du parc immobilier, de nouvelles mesures n'auront que peu d'effets à court terme. Quant aux bâtiments existants, des incitations fiscales, consenties du 01/01/90 au 31/12/95 aux fins d'investissement dans des mesures de conservation de l'énergie ont été reconduites en 1996. L'application des mesures de conservation de l'énergie dans les bâtiments publics permettrait une économie d'énergie de 12%, ce qui engendrera une baisse de 200 ktC de CO₂, volume maintenu comme l'objectif pour l'an 2000.

6. La prédominance en France de l'énergie nucléaire pour la production de l'électricité se maintiendra dans un avenir à moyen terme, de sorte que la possibilité de réduire les GES au niveau de la fourniture se limite à la production pour les charges de pointe. Des mesures visant à aplatir les pointes de la demande sont en grande partie appliquées comme prévu au programme. Les principaux éléments de l'appui accordé par la France aux sources d'énergie nouvelles et renouvelables concernent la biomasse et l'énergie éolienne. Quoique le prix de l'énergie éolienne ne peut être, à l'heure actuelle, concurrentiel par rapport à d'autres sources d'électricité, les coûts devront fléchir et cette mesure vise à faciliter la commercialisation de la technologie. L'exécution du "plan bois-énergie" pour l'utilisation du bois à des fins de chauffage, tel que décrit dans le programme, se poursuit.

7. Quant au transport des marchandises, certaines réductions semblent accessibles grâce au programme de contrôles techniques et d'un meilleur entretien des véhicules; par contre la limitation de puissance des poids lourds, proposée dans le programme en tant que mesure communautaire, n'a pas encore fait l'objet d'une discussion approfondie avec les partenaires européens de la France. En ce qui concerne les voitures et autres véhicules légers, on espère de plus en plus pouvoir faire baisser la consommation de carburant des véhicules neufs après l'an 2000 dans le cadre d'un programme proposé par la Commission Européenne. La taxe nominale prélevée sur l'essence ordinaire a augmenté de 15% entre 1990 et 1994, ce qui a majoré le prix de vente au détail de 9%. Un projet, mis en place jusqu'à la fin de 1995, permettant à tout acheteur d'une voiture neuve de bénéficier d'une prime s'il voulait remplacer un véhicule usagé permettra de réaliser une baisse de 0.32 MtC en l'an 2000. On n'a pas quantifié les conséquences secondaires de l'octroi de primes à l'achat de véhicules neufs (augmentation du nombre de voitures neuves fabriquées ce qui entraîne une augmentation du volume des émissions, ou remplacement des petites voitures usagées par des véhicules neufs plus grands et à plus forte consommation), conséquences qui pourraient avoir comme effet d'annuler les baisses d'émissions déjà enregistrées.

8. La mise au point de l'éthanol et de l'ester méthylique d'huile de colza aux fins de leur utilisation dans le secteur des transports, se déroule comme prévu au programme. Les objectifs pour l'an 2000 demeurent raisonnables, quoique assujettis à la politique agricole. Le gouvernement encourage la mise au point de politiques au niveau local pour réduire le trafic automobile urbain et diffuse à cette fin des orientations en matière de gestion du transport. Selon le programme, une meilleure maîtrise du trafic permettrait de réaliser une réduction de 20% des émissions de GES dans les centres urbains (0.6 à 0.9 MtC/an), mais on ne sait pas dans quelle mesure cette réduction pourrait être réalisée d'ici à l'an 2000. Quant aux émissions de GES autres que le CO₂ liés au transport, l'introduction de pots catalytiques sur les voitures à essence neuves, dans le respect des normes de l'UE concernant les émissions, aura probablement comme conséquence une augmentation des émissions de N₂O par véhicule/km par rapport aux niveaux de 1990, même si les émissions de précurseurs d'ozone troposphérique diminuaient. Le rapport ne comporte pas d'estimations concernant les effets sur les émissions de N₂O en l'an 2000.

9. Les mesures prises par la France dans le secteur industriel comportent des engagements volontaires visant à réduire des émissions de toute une gamme de GES et des règlements régissant les émissions de N₂O. On a décrit, à l'intention de l'équipe, la teneur des accords déjà conclus; ils doivent permettre de procéder à une réduction des émissions de GES de l'ordre de 1 MtC d'ici à l'an 2000 par rapport aux niveaux de 1990. Depuis la mise au point du programme, le Gouvernement a élargi l'éventail des possibilités d'aide financière aux investissements en matière de performance énergétique et de co-génération. Une taxe sur les émissions de l'industrie des COVHM de 180 F/t doit engendrer une baisse de 25.000 à 30.000 tonnes par an. Les accords visant à réduire les émissions de NO_x ont été reportés à cause, partiellement, du retard enregistré dans l'adoption par l'UE de directives y afférentes concernant la combustion.

10. Pendant la présente réforme agricole une priorité plus élevée est accordée au maintien du potentiel de production agricole et de ce fait, les plans décrits dans la communication, visant à augmenter les surfaces boisées jusqu'à 30.000 hectares en 1998 ne sont pas mis en exécution. Le budget prévu pour l'utilisation du bois dans la construction est passé de 7 MF en 1993 à 23 MF en 1996 et devrait continuer à augmenter, quoique à un rythme plus lent. Le but, qui consiste à stocker 0.35 MtC par an d'ici à l'an 2010 est maintenu, quoiqu'il soit probable que les effets soient limités en l'an 2000.

11. Les projections de CO₂, CH₄ et de N₂O sont indiquées séparément, gaz par gaz, pour l'an 2000. Les émissions nettes de CO₂, CH₄ et de N₂O sont présentées sous forme d'agrégat compte tenu des valeurs du potentiel de réchauffement global (PRG) définies par le GIEC en 1994. Les absorptions par les puits sont prises en compte, mais sont présentées séparément. Les projections comportent l'effet des mesures. Aucun scénario "sans mesures" n'a été mis au point. Les projections sont communiquées pour la France métropolitaine et indiquent une stabilisation générale des émissions de GES en l'an 2000 par rapport à 1990 lorsqu'on en fait la somme en les pondérant à leur valeur du PRG. Une augmentation de 7% des émissions de CO₂ est compensée par une réduction de 47% des émissions de N₂O; en 2000 les émissions de CH₄ devraient être approximativement aux mêmes niveaux qu'en 1990. La stabilisation des émissions du pays n'est pourtant pas considérée comme le but à atteindre; comme mentionné ci-dessus, la France ne définit un objectif de stabilisation qu'au niveau de l'UE. Un effort particulier a été fait pour évaluer et présenter séparément les effets des politiques et des mesures. On décrit la façon dont se sont déroulées les activités et on définit les hypothèses et l'approche sur lesquelles se sont fondées les projections pour la plupart des secteurs.

12. L'évolution des émissions liées à la consommation d'énergie pour le chauffage des locaux comporte une correction pour conditions climatiques. La méthode n'est pas décrite dans la communication, mais l'équipe d'examen a reçu une explication lui donnant satisfaction. La méthode se fonde sur la moyenne degrés/jours pour la France et est appliquée à la partie de la consommation d'énergie liée au chauffage des locaux par vecteur énergétique et, séparément, pour l'industrie et les secteurs résidentiel/tertiaire. Le climat de référence est la moyenne d'une période de trente ans (1951-1980). La correction appliquée correspond à une augmentation des émissions de CO₂ en 1990 de 9.5 Mt, soit 3 % des émissions brutes de 1990.

13. Les émissions de NO_x et de COVHM en 2000 devraient décroître selon les projections d'approximativement 30 % par rapport aux niveaux de 1990 conformément aux objectifs retenus dans la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Ces projections sont calculées en tant que l'agrégat des effets spécifiques de chaque mesure. On indique également les réductions escomptées de CO (750 kt d'ici à l'an 2000). Des mesures précises visant à réduire les émissions de perfluorocarbones (PFC) dans la production de l'aluminium devraient entraîner une réduction de 115 tonne de PFC (équivalent à 0.3 Mt de carbone).

14. En ce qui concerne la coopération bilatérale avec les pays en développement, un ralentissement de la croissance du taux de l'aide accordée par rapport au PIB en 1995 a été signalé. Cette diminution est principalement due à une réduction des activités en matière de désendettement. L'information relative aux activités de coopération scientifique et technique mises en oeuvre par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) est confirmée. L'aide publique au développement (en tant que pourcentage du PIB) en 1990 était de 0.60 % et a augmenté progressivement jusqu'à 0.64 % en 1994, mais a baissé jusqu'à 0.55 % en 1995.

15. La participation de la France à la mise en place du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) dans la phase pilote et la poursuite de cette participation dans la phase actuelle ont été rappelées. Les ressources financières prévues par les autorités françaises pour l'environnement mondial dépasse de 440 millions de francs le montant de la contribution de la France au FEM, ce qui a permis d'établir un FEM français et de le doter de ce solde. Ce fonds est prévu pour le financement des coûts supplémentaires liés à la prise en compte de l'environnement mondial dans des projets d'investissement. Jusqu'à ce jour, 50% des ressources du FEM français ont été consacrées au changement climatique, de tels projets s'étant révélés plus longs à mettre au point que ceux relevant d'autres domaines, tels que la diversité biologique et les eaux internationales. L'important effet de levier (environ 10 fois) réalisé par les financements du FEM français a été signalé. On envisage de reconstituer les ressources de ce fonds au terme d'un cycle quadriennal.

1. Conformément à la décision 2/CP.1 (voir document FCCC/CP/1995/7/Add.1), le texte intégral du rapport a été communiqué au Gouvernement français qui n'a fait aucun commentaire supplémentaire.