Distr.

GÉNÉRALE

FCCC/SBSTA/2000/5

14 juillet 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Paragraphes Page

I. OUVERTURE DE LA SESSION
(Point 1 de l'ordre du jour) 1 - 6 4

II. QUESTIONS D'ORGANISATION
(Point 2 de l'ordre du jour) 7 - 9 5

A. Adoption de l'ordre du jour 7 - 8 5

B. Organisation des travaux de la session 9 6

III. APPLICATION DES PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 4

DE LA CONVENTION (DÉCISION 3/CP.3 ET PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 ET PARAGRAPHE 14 DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO)
(Point 3 de l'ordre du jour) 10 - 15 6

QUESTIONS RELATIVES AU PARAGRAPHE 14 DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO
(Point 4 de l'ordre du jour) 10 - 15 6

IV. PROCÉDURES ET MÉCANISMES RELATIFS AU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE KYOTO
(Point 5 de l'ordre du jour) 16 - 19 8

Paragraphes Page

V. MÉCANISMES PRÉVUS AUX ARTICLES 6, 12 ET 17 DU PROTOCOLE DE KYOTO
(Point 6 de l'ordre du jour) 20 - 23 8

VI. POLITIQUES ET MESURES CORRESPONDANT AUX "MEILLEURES PRATIQUES" APPLIQUÉES PAR LES PARTIES VISÉES À L'ANNEXE I DE LA CONVENTION
(Point 7 de l'ordre du jour) 24 – 27 9

VII. QUESTIONS MÉTHODOLOGIQUES
(Point 8 de l'ordre du jour) 28 – 47 10

A. Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie 28 –32 10

B. Lignes directrices prévues aux articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto 33 – 36 12

C. Conseils pour de bonnes pratiques et gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre 37 – 40 14

D. Méthodes et outils d'évaluation des incidences et de l'adaptation 41 – 43 16

E. Questions diverses 44 – 47 17

VIII. MISE AU POINT ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES
(Point 9 de l'ordre du jour) 48 – 55 18

A. État d'avancement du processus consultatif
(décision 4/CP.4) 48 – 52 18

B. Questions diverses 53 – 55 19

IX. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPÉTENTES
(Point 10 de l'ordre du jour) 56 – 59 20

X. QUESTIONS DIVERSES
(Point 11 de l'ordre du jour) 60 - 64 22

XI. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA SESSION
(Point 12 de l'ordre du jour) 65 – 67 23

XII. CLÔTURE DE LA SESSION 68 – 72 23

Page

I. Cadre directeur pour la mise en place de systèmes nationaux permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Kyoto 24

II. Cadre de présentation des données et informations préliminaires propres aux pays que les Parties visées à l'annexe I doivent communiquer le 1er août 2000 au plus tard au sujet des propositions relatives aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du Protocole de Kyoto 31

III. Liste des documents dont l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique était saisi à sa douzième session 37

1. La douzième session de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) s'est tenue à l'Hôtel Maritim, à Bonn (Allemagne) du 12 au 16 juin 2000.

2. Le Président du SBSTA, M. Harald Dovland (Norvège), a ouvert la session le 12 juin 2000. Il a souhaité la bienvenue à toutes les Parties et à tous les observateurs présents et a fait observer que la douzième session du SBSTA avait ceci d'original qu'elle se tenait au terme d'une semaine de réunions informelles et d'ateliers au cours desquels des débats approfondis avaient eu lieu sur plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour. Au cours de la semaine écoulée des progrès importants avaient été réalisés, dont le SBSTA devrait tirer parti pour préparer la sixième session de la Conférence des Parties et faire en sorte que celle-ci soit couronnée de succès. Sur de nombreuses questions, l'objectif de la douzième session du SBSTA devrait être de s'accorder sur des textes de négociation et ainsi de préparer le terrain en vue de l'ouverture des négociations de fond à la treizième session des organes subsidiaires. En conclusion, le Président a exhorté les Parties à utiliser le peu de temps disponible de manière aussi efficace que possible.

3. Le Secrétaire exécutif a présenté les condoléances du secrétariat à la délégation de la République arabe syrienne à l'occasion du décès du Président Hafez Al-Assad.

4. Le Secrétaire exécutif a signalé que pour la Convention 184 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion avaient été reçus au total tandis que pour le Protocole de Kyoto les ratifications ou adhésions se chiffraient à 22. Il a exprimé l'espoir que les réunions informelles et les ateliers qui s'étaient tenus durant la semaine précédant l'ouverture de la session permettraient au SBSTA de faire des progrès notables à sa douzième session. Il a invité les délégations à donner leur avis sur l'organisation des travaux pendant la semaine précédant la session, avis dont le secrétariat tiendrait compte pour planifier la semaine de réunions informelles qui précéderait la treizième session des organes subsidiaires.

5. Une déclaration a été faite par le représentant d'une Partie qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a à son tour présenté ses condoléances à la délégation de la République arabe syrienne.

6. À la 2ème séance, tenue conjointement avec l'Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) le 12 juin, des déclarations générales ont été faites par les représentants de quatre Parties, dont un a parlé au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Les présidents des organes subsidiaires ont rappelé qu'au cours de la semaine précédant l'ouverture de la session des réunions informelles avaient été organisées afin d'examiner les points de l'ordre du jour communs aux deux organes ainsi que les questions relatives au renforcement des capacités et les questions intersectorielles.

7. À sa 1ère séance, le 12 juin, le SBSTA a examiné l'ordre du jour provisoire publié sous la cote FCCC/SBSTA/2000/1.

8. Le SBSTA a adopté l'ordre du jour suivant :

1. Ouverture de la session

2. Questions d'organisation :

a) Adoption de l'ordre du jour

b) Organisation des travaux de la session

3. Application des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention (décision 3/CP.3 et paragraphe 3 de l'article 2 et paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto)

4. Questions relatives au paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto

5. Procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto

6. Mécanismes prévus aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto

7. Politiques et mesures correspondant aux "meilleures pratiques" appliquées par les Parties visées à l'annexe I de la Convention

8. Questions méthodologiques :

a) Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie

b) Lignes directrices prévues aux articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto

c) Conseils pour de bonnes pratiques et gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre

d) Méthodes et outils d'évaluation des incidences et de l'adaptation

e) Questions diverses

9. Mise au point et transfert de technologies :

a) État d'avancement du processus consultatif (décision 4/CP.4)

b) Questions diverses

10. Coopération avec les organisations internationales compétentes

11. Questions diverses

12. Rapport sur les travaux de la session.

9. Le SBSTA a examiné cette question à sa 1ère séance, le 12 juin. Il était saisi du programme provisoire des séances reproduit à l'annexe III du document FCCC/SBSTA/2000/1. Le Président a indiqué que ce programme devrait servir de guide mais qu'il serait nécessaire de l'adapter en fonction de l'avancement des travaux.

III. APPLICATION DES PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 4
DE LA CONVENTION (DÉCISION 3/CP.3 ET PARAGRAPHE 3
DE L'ARTICLE 2 ET PARAGRAPHE 14 DE L'ARTICLE 3
DU PROTOCOLE DE KYOTO)
(Point 3 de l'ordre du jour)

10. Le SBSTA a examiné ces questions en même temps à ses 2ème et 6ème séances, tenues conjointement avec le SBI les 12 et 16 juin, respectivement. Il était saisi du document FCCC/SB/2000/2.

11. Des déclarations ont été faites par les représentants de 33 Parties, dont un a parlé au nom du groupe des États d'Afrique, un autre au nom de l'Alliance des petits États insulaires, un autre encore au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et au autre enfin au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

12 À la 2ème séance, tenue conjointement avec le SBI le 12 juin, le Président du SBSTA a rendu compte des résultats des ateliers consacrés à ces questions, qui avaient été organisés en application de la décision 12/CP.5 à Bonn du 9 au 11 mars 2000 et du 13 au 15 mars 2000. M. Bo Kjellen (Suède) et M. Mohamad Reza Salamat (République islamique d'Iran), Vice-Président du SBI, ont rendu compte des réunions informelles concernant ces questions, qu'ils avaient présidées durant la semaine précédant la session à la demande des Présidents des organes subsidiaires. Les organes subsidiaires sont convenus d'examiner ces questions dans le cadre d'un groupe de travail commun. Les Présidents ont désigné M. Kjellen et M. Salamat pour coprésider ce groupe de contact.

13. Les discussions au sein du groupe de contact ont porté sur toute une série de questions et ont permis de mieux comprendre les besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l'impact de la mise en œuvre de mesures de riposte comme prévu aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Ce même groupe de contact a en outre examiné les questions relatives au paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto.

14. Le rapport des deux ateliers mentionnés plus haut au paragraphe 12 a été extrêmement utile aux débats, au cours desquels les délégations ont été invitées à faire des propositions. Les coprésidents du groupe de contact ont ensuite présenté un texte de synthèse établi à partir des débats, des propositions présentées et du rapport des ateliers mentionnés au paragraphe 12. Le texte de synthèse a été examiné plus avant lors des séances suivantes.

15. À sa 6ème séance, tenue conjointement avec le SBI, le 16 juin, le SBSTA a adopté les conclusions ci-après d'un commun accord avec le SBI, après avoir examiné une proposition des présidents :

a) Les organes subsidiaires ont examiné le rapport des deux ateliers tenus à Bonn du 9 au 11 mars et du 13 au 15 mars 2000, publié sous la cote FCCC/SB/2000/2, et ils ont reconnu l'importance des informations communiquées lors de ces ateliers qui étaient très utiles pour les travaux relatifs à la mise en œuvre des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention ainsi que du paragraphe 3 de l'article 2 et du paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto.

b) Les organes subsidiaires ont pris note des progrès réalisés en ce qui concerne l'examen des questions relatives à l'application des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention;

c) Les organes subsidiaires ont en outre noté que l'examen des questions relatives au paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto avait débuté;

d) Les organes subsidiaires sont convenus d'examiner à leur treizième session la note de leurs présidents (FCCC/SB/2000/5) contenant un texte de synthèse et d'autres contributions des Parties;

e) Les organes subsidiaires ont invité leurs présidents à élaborer un texte sur ces questions, avec le concours du secrétariat, en se fondant sur le texte de synthèse et les autres contributions des Parties, ainsi que sur les observations présentées au cours des débats, afin de servir de base de négociation à leur treizième session.

16. Le SBSTA a examiné cette question à ses 2ème et 6ème séances, tenues conjointement avec le SBI, les 12 et 16 juin, respectivement. Il était saisi des documents suivants : FCCC/SB/2000/1 et FCCC/SB/2000/MISC.2 et Corr.1.

17. À la séance commune du 12 juin, M. Tuiloma Neroni Slade (Samoa) a rendu compte des réunions informelles relatives à cette question, qu'il avait présidées durant la semaine précédant la session avec M. Harald Dovland (Norvège), Président du SBSTA, à la demande des présidents des organes subsidiaires. Les présidents ont renvoyé l'examen de cette question au Groupe de travail commun sur le respect des dispositions créé en application de la décision 8/CP.4, coprésidé par M. Dovland et M. Slade.

18. À la séance commune du 16 juin, M. Slade a présenté le rapport du Groupe de travail commun sur ses travaux pendant la douzième session des organes subsidiaires (FCCC/SB/2000/CRP.3/Rev.1). 

19. À la séance commune du 16 juin, le SBSTA et le SBI ont pris note du rapport du Groupe de travail commun et sont convenus de le publier en annexe au rapport du SBI (voir FCCC/SBI/2000/5, annexe III).

20. Le SBSTA a examiné cette question à ses 2ème et 6ème séances, tenues conjointement avec le SBI, les 12 et 16 juin, respectivement. Il était saisi des documents suivants : FCCC/SB/2000/3 et FCCC/SB/2000/MISC.1 et Add.1 et 2.

21. Des déclarations ont été faites par les représentants de 11 Parties, dont un a parlé au nom du groupe des États d'Europe orientale, un autre au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et un autre encore au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

22. À la séance commune du 12 juin, M. Kok Kee Chow (Malaisie) a rendu compte de l'atelier qu'il avait présidé sur cette question durant la semaine précédant la session, à la demande des présidents des organes subsidiaires. Les organes subsidiaires sont convenus d'examiner cette question dans le cadre d'un groupe de contact commun présidé par M. Chow.

23. À leur séance commune du 16 juin, après avoir examiné une proposition des présidents, les organes subsidiaires ont adopté les conclusions suivantes :

a) Les organes subsidiaires ont examiné la note des présidents publiée sous la cote FCCC/SB/2000/3, les communications des Parties reproduites dans le document FCCC/SB/2000/Misc.1 et Add.1 et 2 et la note informelle du Président de l'atelier sur les mécanismes (Bonn, 5-8 juin 2000);

b) Les organes subsidiaires ont pris note des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail sur les mécanismes exposé dans la décision 7/CP.4;

c) Les organes subsidiaires, rappelant la décision 14/CP.5, ont décidé de se fonder à leur treizième session sur la note des présidents publiée sous la cote FCCC/SB/2000/4 et intitulée "Texte de synthèse sur les principes, modalités, règles et lignes directrices" pour poursuivre les négociations sur les mécanismes prévus aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto, en donnant la priorité au mécanisme pour un développement propre, afin que la Conférence des Parties prenne des décisions sur tous ces mécanismes à sa sixième session et, notamment, qu'elle formule, le cas échéant, des recommandations à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa première session;

d) Les organes subsidiaires ont engagé vivement les Parties qui souhaitaient présenter des communications supplémentaires à soumettre avant le 1er août 2000 des textes succincts rédigés en langage juridique et ayant un rapport direct avec le contenu du document FCCC/SB/2000/4 afin de les regrouper dans un document de la série "Misc." qui serait publié avant leur treizième session. Les communications reçues ultérieurement seraient publiées à la treizième session.

24. Le SBSTA a examiné cette question à ses 4ème et 7ème séances, les 13 et 16 juin, respectivement. Il était saisi du document FCCC/SBSTA/2000/2.

25. Des déclarations ont été faites par les représentants de 13 Parties, dont un a parlé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et un autre au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

26. À la 4ème séance, le 13 juin, le Président a rendu compte des réunions informelles consacrées à cette question, qu'il avait présidées durant la semaine précédant la session. Il a invité M. José Roméro (Suisse) à l'aider à procéder à des consultations informelles sur la question.

27. À sa 7ème séance, le 16 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a pris note du rapport du Président (FCCC/SBSTA/2000/2) sur l'atelier consacré aux politiques et mesures correspondant aux "meilleures pratiques", organisé à Copenhague du 11 au 13 avril 2000 comme suite à la décision 8/CP.4, et a exprimé ses remerciements aux Gouvernements danois et français qui avaient parrainé cet atelier; et

b) Le SBSTA a conclu que l'atelier avait aidé les Parties à faire avancer les travaux portant sur la mise en commun de données d'expérience et l'échange d'informations sur les politiques et mesures correspondant à de "bonnes pratiques", dont il était question à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole de Kyoto. Le SBSTA a décidé de revenir sur cette question à sa treizième session.

28. Le SBSTA a examiné cette question à ses 1ère et 5ème séances, les 12 et 15 juin, respectivement. Il était saisi du document FCCC/SBSTA/2000/3. Il était saisi également du rapport spécial du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie.

29. Des déclarations ont été faites par les représentants de 27 Parties, dont un a parlé au nom du groupe des États d'Afrique, un autre au nom de l'Alliance des petits États insulaires, un autre encore au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et un autre enfin au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

30. À la 1ère séance, le 12 juin, M. Robert Watson, Président du GIEC, est intervenu pour présenter le rapport spécial susmentionné. Un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a également fait une déclaration. M. Philip Gwage (Ouganda) a fait rapport sur les réunions informelles consacrées à cette question, qu'il avait coprésidées avec M. Halldor Thorgeirsson (Islande), pendant la semaine précédant l'ouverture de la session, à la demande des Présidents des organes subsidiaires. Le SBSTA est convenu d'examiner cette question dans le cadre d'un groupe de contact coprésidé par M. Gwage et M. Thorgeirsson.

31. À la 5ème séance, le 15 juin, une déclaration a été faite par le représentant de l'Italie, qui a proposé d'accueillir la réunion de consultation mentionnée plus loin à l'alinéa h) du paragraphe 32.

32. À sa 5ème séance, le 15 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a pris note avec satisfaction du document FCCC/SBSTA/2000/3. Il a prié le secrétariat de publier un rectificatif à ce document afin de rendre compte correctement des données soumises par la Nouvelle-Zélande;

b) Le SBSTA a remercié le GIEC pour son rapport spécial sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, pour la réunion spéciale consacrée à ce rapport qu'il avait organisée en marge de la session et pour la contribution des auteurs de ce rapport aux réunions informelles qui avaient eu lieu pendant la semaine précédant la session. Il a prié le secrétariat d'étudier en collaboration avec le GIEC la possibilité d'organiser une réunion d'information spéciale le dimanche 9 juillet 2000 à l'intention des Parties non visées à l'annexe I participant à l'atelier du SBSTA à Poznan (Pologne);

c) Après avoir procédé à un premier examen des critères et principes directeurs proposés par les Parties auxquelles il avait demandé à sa onzième session de soumettre des communications sur les activités supplémentaires à prendre en considération au titre du paragraphe 4 de l'article 3 (FCCC/SBSTA/1999/14, par 46 f) et i)), le SBSTA a adressé une nouvelle requête aux Parties, leur demandant de préciser le lien entre les activités supplémentaires proposées et l'objectif et les principes de la Convention et du Protocole de Kyoto;

d) Le SBSTA a arrêté un cadre pour la présentation par les Parties visées à l'annexe I des données et informations propres aux pays (voir l'annexe II du présent rapport) qu'il avait réclamées à sa onzième session (FCCC/SBSTA/1999/14, par. 46, g), h), i), j)). Il a prié les Parties de soumettre leurs communications le 1er août 2000 au plus tard. Le cadre de présentation et les données et informations qui seront soumises ne préjugent en rien des décisions ou conclusions que la Conférence des Parties ou le SBSTA pourra adopter ultérieurement. Dans leurs communications, les Parties visées à l'annexe I devraient remplir les parties des tableaux I et III qui se rapportent directement aux propositions ayant leur préférence. En outre, ces mêmes Parties peuvent fournir des données et des informations concernant d'autres options au moyen des tableaux I et III. Le SBSTA a décidé d'examiner ces données et informations à sa treizième session compte tenu des alinéas g), i) et k) du paragraphe 46 du document FCCC/SBSTA/1999/14;

e) Le SBSTA a demandé aux Parties de proposer dans les communications susmentionnées des textes concernant les paragraphes 3, 4 et 7 de l'article 3 en expliquant le contexte dans lequel ces propositions s'inscrivaient et la logique qui les sous-tendait. Il les a invitées les Parties à prendre en considération, pour établir leurs communications, les instructions données au Président à l'alinéa f) du paragraphe 32 ci-après;

f) Compte tenu de la décision 16/CP.5, le SBSTA a prié le Président d'établir avec le concours du secrétariat une synthèse des textes proposés dans les communications susmentionnées pour examen par les Parties à sa treizième session. Cette synthèse s'articulerait autour des éléments indiqués ci-après :

i) Les définitions et méthodes de comptabilisation proposées en ce qui concerne les activités de boisement, reboisement et déboisement visées au paragraphe 3 de l'article 3;

ii) Les activités anthropiques supplémentaires qui pourraient être prises en considération au titre du paragraphe 4 de l'article 3 et la manière de procéder à cet égard, y compris les modalités, règles et lignes directrices à appliquer en ce  qui concerne ces activités et leur comptabilisation;

iii) Les méthodologies applicables pour effectuer les mesures et notifier les données concernant les activités visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3;

iv) L'approche à suivre globalement, en matière de comptabilisation pour se conformer aux prescriptions des paragraphes 3, 4 et 7 de l'article 3, compte tenu notamment de la réversibilité, des effets naturels et de l'imbrication des mesures de comptabilisation;

v) Autres éléments;

g) Le SBSTA a préconisé l'organisation d'ateliers régionaux pour que les réunions qui seraient consacrées dans l'avenir à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie bénéficient d'une plus large participation;

h) Le SBSTA a invité le Président à organiser une réunion de consultation après sa treizième session (11-15 septembre 2000) afin de faciliter la mise en route de travaux préparatoires que la Conférence des Parties examinerait à sa sixième session comme suite à la décision 16/CP.5, en tenant compte du besoin de transparence et de la nécessité d'assurer une représentation régionale équilibrée à cette réunion;

i) Le SBSTA a noté les conditions dans lesquelles se déroulait l'examen des questions relatives à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, notamment le fait que le rapport spécial du GIEC était disponible depuis peu et que la date limite pour les communications avait été fixée au 1er août 2000. Le SBSTA a reconnu que les documents pour les sessions suivantes risquaient de n'être disponibles que juste avant le début de celles-ci. Il a invité instamment les Parties à accélérer l'examen de la question, y compris du rapport du GIEC, et a prié le Président de procéder à de larges consultations à ce sujet.

33. Le SBSTA a examiné cette question à ses 1ère et 5ème séances, les 12 et 15 juin respectivement. Il était saisi des documents suivants : FCCC/SBSTA/2000/INF.3, FCCC/SBSTA/2000/INF.5 et Add.1 et 2, FCCC/SBSTA/2000/INF.7, FCCC/TP/2000/1 et FCCC/SBSTA/2000/MISC.1 et Add.1.

34. Des déclarations ont été faites par les représentants de cinq Parties, dont un a parlé au nom de la communauté européenne et de ses États membres et un autre au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

35. À sa 1ère séance, le 12 juin, M. Newton Paciornik (Brésil) a fait rapport sur les réunions informelles consacrées à cette question, qu'il avait coprésidées avec Mme Helen Plume (Nouvelle-Zélande) pendant la semaine précédant l'ouverture de la session, à la demande des présidents des organes subsidiaires. Le SBSTA est convenu d'examiner cette question dans le cadre d'un groupe de contact coprésidé par M. Paciornik et Mme Plume.

36. À sa 5ème séance, le 15 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a arrêté un cadre directeur pour les systèmes nationaux d'estimation des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en application du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Kyoto (voir l'annexe I), et a décidé d'élaborer sur cette question, à sa treizième session, un projet de décision dont l'adoption serait recommandée à la Conférence des Parties à sa sixième session;

b) Le SBSTA a rappelé les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Kyoto, qui stipulent que chacune des Parties visées à l'annexe I met en place un système national au plus tard un an avant le début de la première période d'engagement. Le SBSTA a recommandé au SBI d'encourager les Parties visées à l'annexe I à mettre en place des systèmes nationaux selon le cadre directeur prévu au paragraphe 1 de l'article 5, et ce dès que possible afin de se familiariser rapidement avec leur application. Le SBSTA pourrait envisager une révision ultérieure du cadre directeur conformément à la disposition du paragraphe 18 de celui-ci et compte tenu de l'expérience acquise en la matière par les Parties;

c) Le SBSTA est convenu d'étudier, à sa treizième session, des lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre de l'article 7 du
Protocole de Kyoto, en tenant compte des informations contenues dans le document FCCC/SBSTA/2000/INF.5/Add.2 et des avis des Parties en vue d'en recommander l'adoption par la Conférence des Parties à sa sixième session. Le SBSTA a indiqué que certains éléments de ces lignes directrices seraient affinés ultérieurement;

d) Le SBSTA a prié le secrétariat d'établir un projet de lignes directrices qu'il examinerait à sa treizième session, pour le processus d'examen prévu à l'article 8 du Protocole de Kyoto, en tenant compte du rapport de l'atelier sur les questions méthodologiques relatives aux articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto, tenu à Bonn du 14 au 16 mars 2000 (FCCC/SBSTA/2000/INF.5/Add.2), des communications des Parties et des questions soulevées par celles-ci à sa douzième session, y compris des éléments du projet de lignes directrices élaborés par les Parties. Le SBSTA a formulé cette demande en vue de recommander l'adoption de lignes directrices pour le processus d'examen prévu à l'article 8 du Protocole de Kyoto par la Conférence des Parties à sa sixième session. Le SBSTA a indiqué que certains éléments de ces lignes directrices seraient affinés ultérieurement;

e) Le SBSTA est convenu d'examiner à sa treizième session les informations relatives aux méthodologies d'ajustement figurant dans le document FCCC/SBSTA/2000/INF.5/Add.2 et les avis des Parties, dans le but de recommander pour adoption par la Conférence des Parties à sa sixième session, une décision sur les premières directives à donner au sujet de ces méthodologies, et d'engager une procédure pour affiner ces méthodologies à un stade ultérieur. Les Parties sont invitées à réfléchir aux nouveaux travaux méthodologiques à entreprendre et aux modalités de ces travaux, et notamment à déterminer si le SBSTA devrait inviter le Programme des inventaires nationaux de gaz à effet de serre du GIEC à mettre au point des méthodes d'ajustement;

f) Le SBSTA a invité les Parties à étudier à sa treizième session à quel moment il faudrait affiner et compiler les lignes directrices et les directives que la Conférence des Parties devait adopter à sa sixième session, comme indiqué aux alinéas c) à e) du paragraphe 36 ci-dessus. Pour ce faire, les Parties sont invitées à tenir compte des résultats escomptés des discussions portant sur les mécanismes prévus dans le Protocole de Kyoto, le respect des dispositions, et l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, des résultats de la période d'essai fixée pour l'examen technique des inventaires de gaz à effet de serre des Parties visées à l'annexe I conformément à la décision 6/CP.5, et de la contribution possible du GIEC mentionnée plus haut à l'alinéa e) du paragraphe 36;

g) Le SBSTA a pris note des informations sur certains aspects des modalités de comptabilisation des quantités attribuées figurant dans le document FCCC/SBSTA/2000/INF.7 et a invité les Parties à examiner, à sa treizième session, les questions soulevées dans ce document, notamment celle de l'examen des inventaires de l'année de référence, et à réfléchir à la question de savoir si la Conférence des Parties devrait, à sa sixième session, prendre une décision à ce sujet. Le SBSTA a invité également les Parties à étudier, à sa treizième session, d'autres aspects des modalités de comptabilisation des quantités attribuées;

h) Le SBSTA a invité les Parties à soumettre, pour le 1er août 2000, des observations sur les questions relatives aux articles 5, 7 et 8, en particulier sur les questions mentionnées plus haut aux alinéas c) à g) du paragraphe 36. Il a prié le secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc.

37. Le SBSTA a examiné cette question à ses 1ère et 5ème séances, les 12 et 15 juin respectivement. Il était saisi du rapport du GIEC intitulé Good Practice Guidance and Uncertainty Management in National Greenhouse Gas Inventories (Guide de bonne pratique et gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre).

38. Des déclarations ont été faites par les représentants de 13 Parties, dont on a parlé au nom de la communauté européenne et de ses États membres.

39. À la 1ère séance, le 12 juin, le Coprésident de l'Équipe spéciale du GIEC sur les inventaires nationaux de gaz à effet de serre est intervenu au nom du Président du GIEC, pour présenter le rapport susmentionné.

40. À sa 5ème séance, le 15 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a félicité le GIEC pour son rapport intitulé Good Practice Guidance and Uncertainty Management in National Greenhouse Gas Inventories (Guide de bonne pratique et gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre) dénommé ci-après "Guide de bonne pratique", qu'il avait établi comme suite à la demande formulée par le SBSTA à sa huitième session. Ce guide aidera à établir des inventaires des gaz à effet de serre (GES) de meilleure qualité, dans lesquels les incertitudes seront réduites au minimum. Il facilitera aussi l'établissement d'inventaires transparents, cohérents, complets, comparables et exacts;

b) Le SBSTA a approuvé le Guide de bonne pratique qui venait compléter les Lignes directrices révisées du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (1996) et a recommandé aux parties de l'utiliser pour établir les inventaires nationaux de GES;

c) Le SBSTA a conclu que les parties visées à l'annexe I devraient autant que possible appliquer le Guide de bonne pratique pour établir les inventaires attendus en 2001 et 2002 et qu'elles devraient s'y conformer pour les inventaires à soumettre à partir de 2003. Les Parties visées à l'annexe I qui sont en transition sur le plan économique pourront commencer à appliquer ce guide deux ans après les autres Parties visées à l'annexe I;

d) Le SBSTA a encouragé les Parties non visées à l'annexe I à suivre, selon qu'il conviendrait et dans la mesure du possible, le Guide de bonne pratique pour établir leurs inventaires de GES. Le SBSTA a reconnu que l'application de ce guide pourrait les aider à établir des inventaires qui reflètent mieux la réalité nationale;

e) Le SBSTA a invité les Parties visées à l'annexe I à communiquer, le 15 août 2001 au plus tard, des informations sur les enseignements qu'elles tireraient de l'application du Guide de bonne pratique pour établissement de l'inventaire qu'elles devraient soumettre en 2001, informations qu'il examinerait à sa quinzième session;

f) Le SBSTA a prié le secrétariat d'étudier, dans le rapport qu'il lui soumettrait à sa quinzième session sur les directives FCCC pour la notification des inventaires annuels, s'il y avait lieu d'apporter quelque modification que ce soit à ces directives afin de tenir compte du Guide de bonne pratique;

g) Le SBSTA a prié le secrétariat de prendre en considération dans le rapport qu'il établirait, en application de la décision 6/CP.5, sur la période d'essai de l'examen technique des inventaires, l'expérience et les avis des Parties en ce qui concerne l'examen des informations relatives au Guide de bonne pratique;

h) Le SBSTA a relevé que le Guide de bonne pratique ne contenait aucun élément concernant précisément le changement d'affectation des terres et la foresterie. Il a invité le GIEC à combler cette lacune dans le cadre du plan de travail qu'il lui avait lui-même recommandé d'élaborer à sa dixième session;

i) Le SBSTA a prié le secrétariat, agissant en concertation avec le GIEC, de coopérer avec d'autres organisations afin d'encourager la traduction et la large diffusion, par des moyens appropriés, du Guide de bonne pratique, particulièrement auprès des Parties visées à l'annexe I qui étaient en transition sur le plan économique et auprès des Parties non visées à l'annexe I. Le SBSTA a recommandé que le Guide de bonne pratique soit utilisé dans le cadre des activités pertinentes de renforcement des capacités, notamment au sein des organismes des Nations Unies.

41. Le SBSTA a examiné cette question à ses 4ème et 7ème séances, les 13 et 16 juin respectivement. Il était saisi des documents suivants : FCCC/SBSTA/2000/INF.4 et FCCC/SBSTA/2000/MISC.5.

42. Des déclarations ont été faites par les représentants de 11 parties, dont un a parlé au nom de l'Alliance des petits États insulaires et un autre au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

43. À sa 7ème séance, le 16 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a pris note des informations fournies par le secrétariat sur l'état d'avancement des travaux visant à rassembler et à diffuser des informations sur les méthodes et outils d'évaluation des incidences des changements climatiques et des stratégies d'adaptation (FCCC/SBSTA/2000/INF.4). Il a encouragé le secrétariat à poursuivre ses travaux et a dit que de nouvelles initiatives s'imposaient pour améliorer la qualité de l'information et renforcer les capacités des pays en développement Parties afin qu'ils puissent exploiter pleinement les méthodes et outils disponibles;

b) Le SBSTA a prié le secrétariat d'organiser, en coordination avec le GIEC, une réunion d'experts afin d'étudier :

i) Les options qui s'offraient pour améliorer les procédures de compilation et d'examen des informations sur les méthodologies et faciliter la diffusion de ces informations, en envisageant notamment l'établissement d'un répertoire élargi de méthodes et d'outils;

ii) La possibilité d'organiser un atelier commun sur les méthodes d'évaluation des incidences des changements climatiques et des stratégies d'adaptation une fois que le troisième rapport d'évaluation du Groupe de travail II du GIEC aurait été approuvé/accepté;

c) Le SBSTA a invité le secrétariat à fournir des renseignements sur les résultats de la réunion d'experts mentionnée plus haut à l'alinéa b) du paragraphe 43, si possible, à sa treizième session;

d) Le SBSTA a prié le secrétariat d'établir pour sa quatorzième session un rapport sur les questions méthodologiques concernant les incidences des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, en prenant en considération les informations fournies dans le troisième rapport d'évaluation du GIEC susmentionné;

e) Le SBSTA a noté que l'échange d'informations et l'aptitude à appliquer des méthodes d'évaluation des incidences des changements climatiques et des stratégies d'adaptation étaient liés à la question du renforcement des capacités d'évaluation de la vulnérabilité et des mesures d'adaptation. Il a invité les Parties à étudier les besoins et les possibilités de renforcement des capacités dans le domaine des méthodes d'évaluation des incidences des changements climatiques et des mesures d'adaptation, en tant qu'élément d'un projet de cadre pour les activités de renforcement des capacités, conformément aux décisions 10/CP.5 et 11/CP.5.

44. Le SBSTA a examiné cette question à sa 4ème séance, le 13 juin.

45. Le Président a fait observer qu'au titre de cet alinéa du point 8 de l'ordre du jour, le SBSTA devait notamment se pencher sur la question des émissions imputables aux combustibles utilisés dans les transports internationaux, et en particulier de la coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI).

46. Le secrétariat a indiqué qu'il avait été admis à participer en tant qu'observateur aux réunions du Comité de l'OACI sur la protection de l'environnement en aviation et qu'il était invité et qu'il participait aux réunions de l'OMI intéressant la Convention-cadre. Des rapports écrits émanant de l'OACI et de l'OMI ont été distribués.

47. Le SBSTA a pris note des informations communiquées par le secrétariat au sujet des émissions imputables aux combustibles utilisés dans les transports internationaux, et en particulier de la coopération avec l'OACI et l'OMI. Il a pris note avec satisfaction des rapports intérimaires écrits fournis par l'OACI et l'OMI sur leurs activités concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports aériens et des transports maritimes.

48. Le SBSTA a examiné cette question à ses 3ème et 5ème séances, les 13 et 15 juin respectivement. Il était saisi des documents suivants : FCCC/SBSTA/2000/4, FCCC/SBSTA/2000/INF.2, FCCC/SBSTA/2000/INF.6, et FCCC/SBSTA/2000/MISC.2. Le SBSTA était saisi également du Rapport spécial du GIEC sur les questions méthodologiques et technologiques liées au transfert de technologies.

49. Des déclarations ont été faites par les représentants de 17 Parties, dont un a parlé au nom de l'Alliance des petits États insulaires, un autre au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et un autre encore au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

50. À la 3ème séance, le 13 juin, le Coprésident du Groupe de travail III du GIEC a présenté le rapport spécial de l'Agence internationale de l'énergie susmentionné. Un représentant de l'Initiative Technologie et Climat a également fait une déclaration. Le Président du SBSTA a fait rapport sur les réunions informelles qu'il avait organisées pour examiner cette question pendant la semaine précédant l'ouverture de la session. Il a informé l'organe subsidiaire de son intention de continuer à réunir le groupe informel des "Amis du Président" constitué précédemment afin de faire avancer le processus consultatif et a également signalé qu'il entendait réunir un groupe de contact sur la mise au point et le transfert de technologies à la trentième session.

51. À la 5ème séance, le 15 juin, le Président a informé le SBSTA qu'à la suite de consultations avec un certain nombre de Parties, il avait été convenu d'inviter M. Oladapo Afolabi (Nigéria) et Mme Jean Cooper (Canada) à coprésider le groupe de contact. Il a déclaré qu'il se réjouissait à la perspective de coopérer avec les coprésidents dans le cadre des préparatifs de la treizième session et pendant la session proprement dite.

52. À sa 5ème séance, le 15 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a pris note avec satisfaction du succès des trois ateliers régionaux sur le processus consultatif concernant le transfert de technologies et des idées nombreuses et variées émises par les participants, qui étaient exposées dans les rapports des ateliers (FCCC/SBSTA/1999/11, FCCC/SBSTA/2000/INF.2, FCCC/SBSTA/2000/INF.6) et résumées dans la note du Président sur les éléments susceptibles d'être retenus dans un cadre pour la mise en œuvre d'actions judicieuses et efficaces propres à renforcer l'application du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention (FCCC/SBSTA/2000/4);

b) Le SBSTA a pris note du concours précieux fourni par les Gouvernements tanzanien, philippin et salvadorien qui avaient, chacun, accueilli un atelier régional, des contributions financières et/ou de l'appui en nature fournis par les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la France, du Japon et des Pays-Bas, et des utiles contributions des deux séminaires régionaux organisés conjointement par l'Initiative Technologie et Climat et le secteur industriel en coopération avec le secrétariat, dans les régions de l'Asie et du Pacifique et de l'Amérique latine et des Caraïbes;

c) Le SBSTA a pris note de la déclaration faite par le Coprésident du Groupe de travail III du GIEC et s'est félicité de la publication du rapport spécial du GIEC sur les questions méthodologiques et technologiques liées au transfert de technologies;

d) Le SBSTA a invité les Parties à communiquer leurs vues, le 30 juin 2000 au plus tard, sur un cadre pour la mise en œuvre d'actions judicieuses et efficaces propres à renforcer l'application du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention. Cette invitation remplaçait celle qu'il avait lancée précédemment à sa onzième session et dans laquelle la date limite pour la communication des vues des Parties avait été fixée au 15 juillet 2000 (FCCC/SBSTA/1999/14, par. 75 i));

e) Le SBSTA a rappelé qu'à sa onzième session il avait prié le Président d'établir pour sa treizième session un rapport sur les résultats du processus consultatif, dans lequel figurerait un projet de texte sur un cadre pour la mise en œuvre d'actions judicieuses et efficaces propres à renforcer l'application du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention (FCCC/SBSTA/1999/14, par. 75 k)). Il a en outre demandé au Président, agissant avec le concours du secrétariat, de tenir compte, pour établir ce rapport, des informations mentionnées plus haut à l'alinéa a) du paragraphe 52, des communications des Parties et du rapport spécial du GIEC sur les questions méthodologiques et technologiques liées au transfert de technologies;

f) Le SBSTA a pris note de l'état d'avancement des travaux entrepris par le secrétariat en coopération avec l'Initiative Technologie et Climat et le Gouvernement des États-Unis pour créer sur son site Web des pages consacrées à la technologie. Il a prié le secrétariat de poursuivre cette coopération et de diffuser davantage d'informations sur son site Web;

g) Le SBSTA a pris note de l'état d'avancement des travaux entrepris par le secrétariat pour mettre au point un projet pilote visant à faire l'inventaire des projets de coopération technique en tenant compte à la fois des technologies d'atténuation et des technologies d'adaptation. Il a prié le secrétariat de lui fournir à sa treizième session des informations sur les ressources qui seraient nécessaires pour poursuivre ces travaux sur une plus ou moins grande échelle.

53. Le SBSTA a examiné cette question à ses 3ème et 5ème séances, les 13 et 15 juin respectivement.

54. À la 3ème séance, le 13 juin, le Coprésident du Groupe de travail I du GIEC a fait une déclaration sur l'applicabilité des modèles climatiques régionaux aux petits États insulaires.

55. À sa 5ème séance, le 15 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a pris note avec satisfaction du rapport oral du Coprésident du Groupe de travail I du GIEC sur l'applicabilité des modèles climatiques régionaux aux petits États insulaires et du rapport intitulé Regional Climate Predictions for National Vulnerability Assessments: Capacity-Building in Developing Countries communiqué au SBSTA par le Hadley Centre for Climate Prediction and Research (Royaume-Uni);

b) Le SBSTA a noté que l'on commençait à construire et à utiliser des modèles régionaux applicables aux petits États insulaires et que la mise au point et l'utilisation d'outils de ce type devraient beaucoup se développer dans l'avenir. Il a noté en outre que les modèles climatiques régionaux perfectionnés étaient des outils essentiels pour planifier l'adaptation aux changements climatiques et à leurs effets;

c) Le SBSTA a invité les Coprésidents du Groupe de travail I du GIEC à fournir de plus amples informations à sa quatorzième session sur l'état d'avancement des travaux visant à construire des modèles climatiques régionaux pour différentes régions du monde, y compris des informations sur les ressources humaines et les moyens technologiques nécessaires pour aller plus loin dans l'élaboration et l'application de modèles climatiques régionaux, lorsqu'il y avait lieu.

56. Le SBSTA a examiné cette question à ses 3ème et 7ème séances, les 13 et 16 juin respectivement.

57. Des déclarations ont été faites par les représentants de neuf Parties.

58. À la 3ème séance, le 13 juin, le Président du GIEC et le Directeur du Système mondial d'observation du climat (SMOC) ont fait des déclarations. Des déclarations ont également été faites par les représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Convention Ramsar et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

59. À sa 7ème séance, le 16 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a accueilli avec intérêt la déclaration faite par le Président du GIEC sur l'état d'avancement du troisième rapport d'évaluation et les conclusions essentielles du rapport spécial sur les scénarios d'émission. Il a relevé les progrès accomplis dans l'établissement du troisième rapport d'évaluation et a remercié le GIEC pour l'organisation d'un certain nombre de réunions d'information en marge de la session et la présentation de rapports spéciaux ainsi que pour sa précieuse contribution aux débats pendant les séances officielles du SBSTA;

b) Le SBSTA a demandé instamment aux Parties et aux organisations qui étaient en mesure de le faire de continuer à soutenir financièrement le GIEC pour lui permettre d'achever le troisième rapport d'évaluation dans les meilleurs délais. Il a également exhorté les Parties à veiller à l'intégrité scientifique des travaux du GIEC;

c) Le SBSTA a accueilli avec intérêt la déclaration du Directeur du secrétariat du SMOC qui, au nom des organismes participant au Programme pour le climat, a rendu compte des mesures prises pour donner suite à la décision 5/CP.5 et des derniers développements concernant les systèmes mondiaux d'observation;

d) Le SBSTA a pris note des efforts que le secrétariat du SMOC avait déjà faits pour organiser des ateliers régionaux dans le Pacifique Sud et en Afrique afin de déterminer les besoins prioritaires des pays en développement en matière de renforcement des capacités en vue de la participation de ces pays aux activités d'observation systématique. Il a remercié les Parties et les organisations qui appuyaient ces ateliers;

e) Le SBSTA a accueilli avec intérêt les informations communiquées par le secrétariat du SMOC comme suite à la décision 5/CP.5 invitant celui-ci à étudier la nécessité de mettre en place un processus intergouvernemental pour les systèmes mondiaux d'observation. Il a pris note de la recommandation selon laquelle si, pour l'instant, un nouveau mécanisme intergouvernemental n'était pas nécessaire, les mécanismes intergouvernementaux existants, y compris ceux auxquels le SMOC et ses partenaires avaient accès, devraient être utilisés plus efficacement;

f) Le SBSTA a invité le secrétariat du SMOC à lui rendre compte périodiquement à ses sessions suivantes des activités qu'il entreprenait en application de la décision 5/CP.5 ainsi que des faits nouveaux concernant les systèmes mondiaux d'observation du climat. Il a pris note de l'appel lancé par le secrétariat du SMOC pour obtenir des ressources supplémentaires. Le SBSTA a demandé instamment aux Parties de contribuer financièrement aux travaux du secrétariat du SMOC pour permettre à celui-ci de poursuivre ses activités comme suite à la décision 5/CP.5;

g) Le SBSTA s'est félicité de la coopération établie entre le secrétariat et les organismes des Nations Unies et d'autres conventions. Il a pris note avec satisfaction des rapports des représentants de l'OMS, de la Convention Ramsar et du PNUD;

h) Le SBSTA a prié le secrétariat de continuer à chercher à développer la coopération sur les questions de fond avec les organismes des Nations Unies et la convention susmentionnés ainsi qu'avec d'autres, et de l'informer à ses sessions ultérieures des progrès réalisés à cet égard.

60. Le SBSTA a examiné cette question à ses 4ème et 7ème séances, les 13 et 16 juin respectivement. À la 4ème séance, le 13 juin, le Président a fait observer qu'au titre de ce point de l'ordre du jour le SBSTA devait notamment se pencher sur la question de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation du public qui faisait l'objet de l'article 6 de la Convention. Pour l'examen de cette question, le SBSTA était saisi des documents FCCC/SBSTA/2000/Misc.3 et Add.1.

62. Des déclarations sur l'éducation, la formation et la sensibilisation du public prévues à l'article 6 de la Convention ont été faites par les représentants de dix Parties.

63. À la même séance, le secrétariat a, dans un rapport oral, récapitulé les observations formulées par les Parties et fait des suggestions concernant les nouvelles mesures qui pourraient être prises pour promouvoir l'application de l'article 6 de la Convention. Il a également rendu compte au SBSTA de l'état du fichier d'experts.

64. À sa 7ème séance, le 16 juin, après avoir examiné une proposition du Président, le SBSTA a adopté les conclusions suivantes :

a) Le SBSTA a noté avec satisfaction que la question de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation du public qui faisait l'objet de l'article 6 de la Convention avait été abordée à la session en cours. Il a remercié le secrétariat pour son rapport et a salué l'initiative que celui-ci avait prise d'organiser en marge de la session une réunion destinée à permettre un échange d'informations entre les Parties, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales;

b) Le SBSTA a noté que si l'on reconnaissait généralement qu'il était important d'entreprendre des activités relatives à l'article 6, cette question n'avait jusqu'alors guère retenu l'attention du SBSTA. Il a noté également que des Parties, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales avaient déjà entrepris des travaux aux niveaux national et international et que le moment était venu de rassembler et de mettre en commun les enseignements qui en avaient été tirés, y compris les produits d'information élaborés, et de déterminer les domaines prioritaires. En outre, le SBSTA a pris note des communications des Parties figurant dans les documents FCCC/SBSTA/2000/MISC.3 et Add.1;

c) Le SBSTA a prié le secrétariat d'inscrire l'article 6 à l'ordre du jour de sa quatorzième session et, éventuellement, de ses sessions suivantes.

65. À sa 7ème séance, le 16 juin, le SBSTA a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa douzième session (FCCC/SBSTA/2000/L.1).

66. Les représentants de deux Parties ont fait des déclarations au sujet du projet de conclusions concernant les émissions imputables aux combustibles utilisés dans les transports internationaux et en particulier la coopération avec l'OACI et l'OMI, élaboré au titre de l'alinéa e) du point 8.

67. À la même séance, sur proposition du Président, le SBSTA a autorisé le Rapporteur à achever l'établissement du rapport sur les travaux de la session avec le concours du secrétariat et suivant les indications du Président.

68. À la dernière séance commune du SBSTA et du SBI, le 16 juin, le Président du SBI a rappelé que des consultations informelles avaient eu lieu au sujet du renforcement des capacités pendant toute la session et que cette question serait inscrite à l'ordre du jour provisoire de la treizième session des organes subsidiaires.

69. À la même séance, les présidents des organes subsidiaires ont rappelé qu'à la première séance commune, qui s'était tenue le 12 juin, le Burkina Faso, appuyé par beaucoup d'autres pays, avait appelé les organes subsidiaires à adresser officiellement un témoignage de sympathie et de solidarité aux gouvernements et aux peuples d'Afrique australe, en particulier du Mozambique, où un cyclone avait entraîné des dégâts catastrophiques et fait de très nombreuses victimes. En réponse à cet appel, et après avoir examiné une proposition des présidents, les organes subsidiaires ont recommandé un projet de résolution sur la solidarité avec les pays d'Afrique australe, en particulier le Mozambique, pour adoption par la Conférence des Parties à sa sixième session (voir FCCC/SBI/2000/5, annexe II). Les présidents des organes subsidiaires ont vivement encouragé les Parties à mettre en œuvre immédiatement les dispositions du projet de résolution et notamment à répondre à l'appel qui leur avait été lancé pour qu'elles fournissent une assistance technique et financière aux pays touchés, en attendant l'adoption officielle de ce projet.

70. Après l'adoption de la recommandation du projet de résolution, le représentant du Mozambique est intervenu pour remercier les organes subsidiaires de leur témoignage de solidarité.

71. Toujours à la dernière séance commune, des déclarations finales ont été faites par les représentants de 17 Parties, dont un a parlé au nom du Groupe des États d'Afrique, un autre au nom de l'Alliance des petits États insulaires, un autre encore au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et un autre enfin au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Le Président du SBI a donné aux organes subsidiaires des informations sur le calendrier des travaux à entreprendre entre leurs sessions avant la sixième session de la Conférence des Parties.

72. À la 7ème séance du SBSTA, le 16 juin, une déclaration finale a été faite par le représentant d'une Partie.

CADRE DIRECTEUR POUR LA MISE EN PLACE DE SYSTÈMES NATIONAUX PERMETTANT D'ESTIMER LES ÉMISSIONS ANTHROPIQUES PAR LES SOURCES ET L'ABSORPTION PAR LES PUITS DES GAZ À EFFET DE SERRE, COMME PRÉVU AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DE KYOTO

 

1. Les présentes dispositions sont obligatoires sauf lorsqu'elles sont formulées de telle manière qu'elles n'ont pas un caractère impératif. Les mesures prises par les Parties en application des prescriptions relatives aux systèmes nationaux peuvent varier en fonction des conditions qui leur sont propres, mais doivent comprendre les éléments décrits dans le présent cadre directeur. Aucune différence dans les modalités d'application ne saurait compromettre l'exécution des tâches décrites dans le présent cadre directeur.

2. Le système national s'entend de toutes les dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure prises sur le territoire d'une Partie visée à l'annexe I de la Convention (Partie visée à l'annexe I) pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal et pour notifier et archiver les informations relatives aux inventaires.

3. Dans le présent cadre directeur pour la mise en place de systèmes nationaux, les termes et expressions énumérés ci-après ont le sens qui leur est donné dans le glossaire dont est assorti le guide de bonne pratique, du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) acceptés par le GIEC à sa XVIème session plénière :

a) L'expression bonnes pratiques désigne un ensemble de procédures visant à garantir que les inventaires de gaz à effet de serre sont exacts, c'est-à-dire qu'ils ne comportent aucune surévaluation ou sous-évaluation systématique, pour autant que l'on puisse en juger, et que les incertitudes sont aussi réduites que possible. Les bonnes pratiques concernent le choix de méthodes d'estimation adaptées aux conditions propres au pays, l'assurance de la qualité et le contrôle de la qualité au niveau national, la quantification des incertitudes et l'archivage et la notification des données pour promouvoir la transparence.

b) L'expression contrôle de la qualité (CQ) désigne un ensemble d'opérations techniques régulières consistant à mesurer et à contrôler la qualité de l'inventaire au fur et à mesure de son établissement. Le système de contrôle de la qualité vise à permettre :

i) d'effectuer des vérifications régulières et cohérentes pour s'assurer de l'intégrité, de la justesse et de l'exhaustivité des données;
ii) de déceler les erreurs et les omissions et d'y remédier;
iii) de valider et d'archiver les données d'inventaire et d'enregistrer toutes les opérations de contrôle de la qualité.

Le contrôle de la qualité donne lieu à l'application de méthodes générales comme la vérification de l'exactitude des données obtenues et des calculs et à l'utilisation de procédures normalisées approuvées pour les calculs des émissions, les mesures, l'estimation des incertitudes, l'archivage et la notification des informations. À un niveau supérieur, le contrôle de la qualité donne lieu également à des examens techniques des catégories de sources, des données sur les activités et les coefficients d'émission et des méthodes;

c) L'expression assurance de la qualité (AQ) désigne un système planifié de procédures d'examen confiées à des agents qui ne participent pas directement à l'établissement de l'inventaire, dont le but est de vérifier que les objectifs en matière de qualité des données ont été atteints, de garantir que l'inventaire représente la meilleure estimation possible des émissions et des puits compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et des données disponibles, et de contribuer à l'efficacité du programme de contrôle de la qualité;

d) L'expression catégorie de sources principale désigne une catégorie de sources qui bénéficie d'un rang de priorité élevé dans l'inventaire national car les estimations la concernant influent beaucoup sur l'inventaire total des émissions directes de gaz à effet de serre du pays, que cette influence s'exerce sur le niveau absolu des émissions ou sur l'évolution des émissions ou sur les deux;

e) L'expression arbre de décision désigne la représentation graphique de la série d'opérations précises à effectuer dans un ordre déterminé pour établir un inventaire ou une partie d'un inventaire conformément aux principes des bonnes pratiques.

4. L'expression "nouveaux calculs", conformément aux directives FCCC pour la notification des inventaires annuels, désigne la procédure consistant à recalculer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre (GES) indiquées dans les inventaires soumis antérieurement par suite de la modification des méthodologies, de changements dans la manière dont les coefficients d'émission et les données d'activité sont obtenus et utilisés, ou de l'inclusion de nouvelles catégories de sources et de puits.

5. Les objectifs des systèmes nationaux prévus au paragraphe 1 de l'article 5 pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, dénommés ci-après systèmes nationaux, sont les suivants :

a) Permettre aux Parties visées à l'annexe I d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des GES, comme prévu à l'article 5, et de notifier celles-ci conformément au paragraphe 1 de l'article 7 et aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties (COP) et/ou de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP);

b) Aider les Parties visées à l'annexe I à s'acquitter de leurs engagements au titre des articles 3 et 7;

c) Faciliter l'examen des informations soumises en application de l'article 7 par les Parties visées à l'annexe I, comme prévu à l'article 8;

d) Aider les Parties visées à l'annexe I à assurer et à améliorer la qualité de leurs inventaires.

6. Les systèmes nationaux devraient être conçus et exploités de façon à assurer la transparence, la cohérence, la comparabilité, l'exhaustivité et l'exactitude des inventaires selon la définition donnée de ces termes dans les directives pour l'établissement des inventaires des Parties visées à l'annexe I, conformément aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP.

7. Les systèmes nationaux devraient être conçus et exploités de façon à assurer la qualité de l'inventaire grâce à la planification, à la préparation et à la gestion des activités d'inventaire. Les activités d'inventaire comprennent le rassemblement des données d'activité, la sélection judicieuse des méthodes et des coefficients d'émission, l'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des GES, la détermination des incertitudes et l'assurance de la qualité/le contrôle de la qualité (AQ/CQ), et l'application de procédures de vérification des données d'inventaire au niveau national, comme indiqué dans le présent cadre directeur pour les systèmes nationaux.

8. Les systèmes nationaux devraient être conçus et exploités de façon à faciliter le respect des engagements pris au titre du Protocole de Kyoto en ce qui concerne l'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des GES.

9. Les systèmes nationaux devraient être conçus et exploités de façon à permettre aux Parties visées à l'annexe I d'estimer de façon cohérente les émissions anthropiques par toutes les sources et l'absorption par tous les puits de tous les GES, comme prévu dans les lignes directrices révisées du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (1996) et dans le Guide de bonne pratique du GIEC, conformément aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP.

10. Dans le cadre de l'application de son système national, chacune des Parties visées à l'annexe I doit :

a) Prendre et maintenir les dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure nécessaires aux fins de l'exécution des tâches définies dans le présent cadre directeur pour les systèmes nationaux, réparties selon qu'il conviendra entre les organismes publics et d'autres entités chargés de l'exécution de toutes les tâches définies dans le présent cadre directeur;

b) Prévoir des capacités suffisantes pour permettre l'exécution en temps voulu des tâches définies dans le présent cadre directeur pour les systèmes nationaux, y compris le rassemblement de données pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des GES et l'adoption de mesures pour assurer la compétence technique des agents participant à l'établissement de l'inventaire;

c) Désigner une entité nationale unique responsable de l'ensemble de l'inventaire national;

d) Établir les inventaires nationaux annuels et réunir les informations supplémentaires dans les délais voulus conformément à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 ainsi qu'aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP;

e) Fournir les informations nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en matière de notification, telles que définies dans les lignes directrices prévues à l'article 7, conformément aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP.

11. Pour atteindre les objectifs susmentionnés et mener à bien les tâches de caractère général décrites plus haut, chaque Partie visée à l'annexe I s'acquitte de tâches particulières liées à la planification, à l'établissement et à la gestion des inventaires.

12. Dans le cadre de la planification de son inventaire, chacune des Parties visées à l'annexe I doit :

a) Désigner une entité nationale unique responsable de l'ensemble de l'inventaire national;

b) Communiquer les adresses postale et électronique de l'entité nationale responsable de l'inventaire;

c) Définir et répartir les responsabilités précises concernant le processus d'inventaire, notamment celles liées au choix des méthodes, à la collecte des données, en particulier des données sur les activités et les coefficients d'émission provenant des services statistiques ou d'autres entités, au traitement de ces données, à leur archivage et au contrôle et à l'assurance de la qualité. Cette définition précisera le rôle des services officiels et des autres entités prenant part à l'établissement de l'inventaire et la coopération entre ceux-ci ainsi que les dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure prises pour établir l'inventaire;

d) Élaborer un plan d'assurance et de contrôle de la qualité de l'inventaire dans lequel seront décrites les mesures précises de contrôle de la qualité à mettre en œuvre durant le processus d'inventaire, faciliter la mise en œuvre des procédures générales d'assurance de la qualité à appliquer, dans la mesure du possible, à la totalité de l'inventaire, et fixer des objectifs en matière de qualité;

e) Arrêter les procédures à suivre pour examiner et approuver officiellement l'inventaire et notamment effectuer tout nouveau calcul avant de le présenter, et répondre à toute question que pourrait soulever le processus d'examen de l'inventaire prévu à l'article 8.

13. Dans le cadre de la planification de son inventaire, chacune des Parties visées à l'annexe I devrait étudier les moyens d'améliorer la qualité des données d'activité, des coefficients d'émission, des méthodes et des autres éléments techniques pertinents intéressant les inventaires. Les informations livrées par l'application du programme d'assurance et de contrôle de la qualité, le processus d'examen prévu à l'article 8 et d'autres examens devraient être prises en considération lors de la mise au point et/ou de la révision du plan d'assurance et de contrôle de la qualité ainsi que des objectifs en matière de qualité.

14. Dans le cadre de l'établissement de son inventaire, chacune des Parties visées à l'annexe I doit :

a) Définir les catégories de sources principales selon les méthodes décrites dans le Guide de bonne pratique du GIEC (chap. 7, section. 2);

b) Établir des estimations conformément aux méthodes décrites dans les lignes directrices révisées du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre (1996), telles que complétées par le Guide de bonne pratique du GIEC et veiller à ce que les méthodes voulues soient appliquées pour estimer les émissions provenant des catégories de sources principales;

c) Rassembler les données sur les activités, procédés et coefficients d'émission nécessaires pour permettre l'application des méthodes retenues pour estimer les émissions anthropiques de GES par les sources et leur absorption par les puits;

d) Procéder à une estimation chiffrée des incertitudes liées à l'inventaire pour chaque catégorie de sources et pour l'inventaire dans son ensemble, selon le Guide de bonne pratique du GIEC;

e) Veiller à ce que toute réévaluation des estimations présentées précédemment, des émissions anthropiques de GES par les sources et de leur absorption par les puits, soit réalisée conformément au Guide de bonne pratique du GIEC et aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP;

f) Assembler les éléments de l'inventaire national conformément au paragraphe 1 de l'article 7 et aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP;

g) Appliquer des procédures générales de contrôle de la qualité de l'inventaire (niveau 1) conformément à son plan d'assurance et de contrôle de la qualité selon le Guide de bonne pratique du GIEC.

15. Dans le cadre de l'établissement de son inventaire, chacune des Parties visées à l'annexe I devrait :

a) Appliquer des procédures de contrôle de la qualité particulières (niveau 2), pour les catégories de sources principales qui ont fait l'objet d'importantes révisions au plan des méthodes et/ou des données, conformément au Guide de bonne pratique du GIEC;

b) Prévoir un examen de base de l'inventaire par du personnel qui n'a pas pris part à l'établissement de cet inventaire, de préférence une tierce partie indépendante, avant la présentation de l'inventaire, conformément aux procédures d'assurance de la qualité prévues visées à l'alinéa d) du paragraphe 12 ci-dessus;

c) Prévoir un examen plus approfondi de l'inventaire pour les catégories de sources principales ainsi que pour les catégories de sources qui ont fait l'objet d'importantes révisions au plan des méthodes ou des données;

d) Réévaluer, en se fondant sur les examens décrits aux alinéas b) et c) ci-dessus ainsi que sur les évaluations internes périodiques du processus d'établissement de l'inventaire, le processus de planification de l'inventaire afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de qualité visés à l'alinéa d) du paragraphe 12.

16. Dans le cadre de la gestion de son inventaire, chacune des Parties visées à l'annexe I doit :

a) Archiver les données d'inventaire par année conformément aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP. Ces données englobent tous les coefficients d'émission désagrégés, toutes les données d'activité et tous les documents sur la manière dont ces coefficients et données ont été produits et agrégés en vue de l'établissement de l'inventaire. Elles englobent aussi la documentation interne sur les procédures d'assurance et de contrôle de la qualité, les examens externes et internes, les documents sur les sources principales annuelles et l'identification des sources principales ainsi que les améliorations qu'il est prévu d'apporter à l'inventaire;

b) Donner aux équipes d'examen prévues à l'article 8 accès à toutes les données archivées qu'elle a utilisées pour établir son inventaire, conformément aux décisions pertinentes de la COP et/ou de la COP/MOP;

c) Répondre en temps voulu, conformément à l'article 8, aux demandes de clarification des informations concernant l'inventaire découlant des différentes étapes du processus d'examen de ces informations, ainsi que des informations concernant le système national.

17. Dans le cadre de la gestion de son inventaire, chacune des Parties visées à l'annexe I devrait faire en sorte que les informations archivées soient accessibles en rassemblant et conservant celles-ci en un lieu unique.

18. Le présent cadre directeur pour les systèmes nationaux sera adopté, examiné et révisé, selon le cas, conformément aux décisions de la COP/MOP, compte tenu de toutes décisions pertinentes de la COP.

CADRE DE PRÉSENTATION DES DONNÉES ET INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES PROPRES AUX PAYS QUE LES PARTIES VISÉES À L'ANNEXE I DOIVENT COMMUNIQUER LE 1er AOÛT 2000 AU PLUS TARD AU SUJET DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO

On trouvera dans la présente annexe un cadre pour la présentation des données et informations préliminaires propres aux pays que les Parties visées à l'annexe I doivent communiquer le 1er août 2000 au plus tard au sujet des propositions concernant les activités visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du Protocole de Kyoto. Ce cadre de présentation ainsi que les règles, modalités ou lignes directrices qui pourront être adoptées aux fins de l'application de la présente annexe, et les données et informations que les Parties communiqueront suivant celle-ci, ne préjugent en rien des décisions ou des conclusions auxquelles la Conférence des Parties ou l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique pourra parvenir ultérieurement..

Les termes et abréviations utilisés dans la présente annexe renvoient aux définitions données dans le rapport spécial du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur l'utilisation des terres, le changement de l'affectation des terres et la foresterie au tableau 3-1, pages 130 et 131 (définitions), et dans la section intitulée "Comptabilisation fondée sur les terres ou comptabilisation fondée sur les activités", pages 130 et 131 (approches en matière de comptabilisation). Par exemple l'abréviation "FA0" renvoie à la définition suivante : Une forêt est une terre sur laquelle la couverture forestière représente, ou représentera du fait de son accroissement continu, plus de 10 % de la superficie; on parle de déboisement lorsque la part de la couverture forestière tombe en deçà de 10 % mais ce terme ne recouvre pas les changements qui interviennent à l'intérieur de la catégorie des forêts; le reboisement correspond à la création artificielle de forêts sur des terres qui en portaient auparavant (il englobe la régénération après récolte); le boisement correspond à la création artificielle de forêts sur des terres n'en ayant jamais portées.

Pour remplir les tableaux figurant dans la présente annexe les Parties pourront modifier les définitions ou les méthodes de comptabilisation ou bien utiliser des définitions ou des méthodes qui leur sont propres. Dans ce cas, si leurs définitions ou méthodes s'écartent de celles prévues dans le rapport spécial du GIEC, elles devraient clairement l'indiquer et préciser les définitions et/ou méthodes appliquées dans le texte explicatif dont doit être assorti chaque tableau.

Les Parties visées à l'annexe I devraient remplir les parties des tableaux I et III qui se rapportent directement aux propositions ayant leur préférence. En outre, elles pourront, au moyen des tableaux I et III, fournir des données et des informations concernant d'autres options.

Tableau I. Données et informations préliminaires fournies par les États parties visés à l'annexe I sur les variations des stocks de carbone liées aux activités visées au paragraphe 3 de l'article 3 et la superficie des terres concernées par ces activités

Données propres au pays fournies au titre du paragraphe 3 de l'article 3	Définitions	Système de comptabilisation fondé sur	aI (ha)	∆CI (t C)	aII (ha)	∆CII (t C)	acp (ha)	∆Ccp (t C)	Méthodes et approches	Sources des données, qualité des données et incertitudes (fourchettes, etc.)	Autres informations utiles pour la prise de décisions
Déboisement	GIEC	Les activités
Reboisement		Les terres
Déboisement	FAO	Les activités
		Les terres
Reboisement	FAO	Les activités
		Les terres (I)
		Les terres (II)
Déboisement	Autre	Les activités
Reboisement		Les terres
Déboisement	GIEC/FAO	Les activités
		Les terres
	Autre	Les activités
		Les terres

a_I Superficie (ha) déboisée et reboisée, ou déboisée au cours de la période allant de 1990 à 1995 ou éventuellement une année antérieure donnée.

∆C_I Variation des stocks de carbone (t C) au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_I sur les terres boisées, reboisées et déboisées.

a_II Superficie (ha) boisée et reboisée, ou déboisée au cours de la période allant de 1990 à 1999 ou une année antérieure donnée.

∆C_II Variation des stocks de carbone (t C) au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_II sur les terres boisées, reboisées et déboisées.

a_cp Projection concernant la superficie (ha) des terres boisées et reboisées ou déboisées au cours de la période allant de 1990 à 2012.

∆C_cp Projection concernant les variations des stocks de carbone (t C) au cours de la première période d'engagement sur les terres boisées, reboisées et déboisées au cours de la période allant de 1990 à 2012.

Méthodes et approches
Fournir les précisions suivantes : a) Définition utilisée pour les forêts;
b) Définition utilisée pour le boisement, le reboisement et le déboisement;
c) Approches en matière de comptabilisation;
d) Réservoirs de carbone considérés;
e) Autres précisions.

TEXTE EXPLICATIF (tableau I)

Les Parties devraient fournir les informations demandées au titre de chacune des rubriques énumérées ci-après pour autant que ces informations correspondent à l'approche qu'elles ont retenue et que les données et méthodologies pertinentes existent.

1. Définitions et comptabilisation :
a) Forêts;
b) Boisement, reboisement et déboisement;
c) Approches en matière de comptabilisation.

2. Réservoirs de carbone considérés (biomasse aérienne, litière et débris ligneux, biomasse souterraine, carbone présent dans le sol et matières récoltées);

3. Stratification (par exemple biomes et régions);

4. Méthodologies et données :
a) Sources des données;
b) Techniques d'échantillonnage;
c) Modèles et principaux paramètres;
d) Incertitudes.

5. Traitement des gaz à effet de serre autres que le CO_2.

6. Méthodes et principales hypothèses retenues pour établir les projections relatives à la première période d'engagement (2008/2012) et, si possible, étude de l'évolution au-delà de la première période d'engagement.
 

Tableau II. Données et informations préliminaires fournies par les Parties visées à l'annexe I sur les stocks de carbone et la superficie des terres (estimations) (première phrase du paragraphe 4 de l'article 3)

Catégorie de terres	Superficie (ha)	Stock de carbone en 1990 (t C)
Forêts
Terres agricoles
Parcours/prairies
Zones humides/toundra
Autres
Total (pour les catégories énumérées ci-dessus)

TEXTE EXPLICATIF (tableau II)

Les Parties devraient fournir les informations demandées au titre de chacune des rubriques énumérées ci-après pour autant que ces informations correspondent à l'approche qu'elles ont retenue et que les données et méthodologies pertinentes existent.

1. Description des catégories de terres, y compris, éventuellement, des catégories de terres non mentionnées dans le tableau.

2. Réservoirs de carbone – distinctions et hypothèses.

3. Sources des données.

4. Méthodes.

5. Variations possibles des stocks de carbone.

6. Incertitudes.

Tableau III. Données et informations préliminaires fournies par les Parties visées à l'annexe I sur les activités visées au paragraphe 4 de l'article 3, les émissions nettes de GES correspondantes, les superficies concernées et les projections concernant les variations des stocks de carbone (activités supplémentaires visées au paragraphe 4 de l'article 3)

Données propres au pays fournies au titre du paragraphe 4 de l'article 3

Système de comptabilisation fondé sur

aI (ha)

CO2, I (t CO2)*

CH4, I (t CO2 équiv.)*§

N2O, I (t CO2 équiv.)*§

aII (ha)

CO2, II (t CO2)*

CH4, II (t CO2 équiv.)*§

N2O, II (t CO2 équiv.)*§

acp (ha)

”Ccp (t C)

CO2, cp (t CO2)*

CH4, cp (t CO2 équiv.)*§

N2O, cp (t CO2 équiv.)*§

Méthodes et approches

Source des données, qualité des données et incertitudes (fourchettes de valeur, etc.)

Autres informations utiles pour la prise de décisions

Activité 1

Les terres

Les activités

Activité 2

Les terres

Les activités

Activité 3

Les terres

Les activités

...

* Serait indiquée dans ces colonnes la somme, pour les années concernées, des émissions annuelles nettes par les sources et des absorptions annuelles nettes par les puits liées aux activités proposées au titre du paragraphe 4 de l'article 3.
Le signe moins indique soit des émissions par les sources, soit une diminution des stocks de carbone. Le signe plus indique soit des absorptions par les puits soit une augmentation des stocks de carbone.
Pour convertir une quantité de carbone en CO₂, il faut la multiplier par 3,67.
^§ Pour convertir les émissions de CH₄ et de N₂O, en équivalent CO₂ il faut utiliser les valeurs du potentiel de réchauffement de la planète (PRP), soit 21 pour le CH₄ et 310 pour le N₂O (source : deuxième rapport d'évaluation du GIEC, 1995).

a_I Superficie (ha) concernée par l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 conduite depuis 1990 (chiffres pour 1995 ou, éventuellement, une année antérieure donnée).

CO_{2, I} Émissions nettes de CO₂ (t CO₂) par les sources et absorptions par les puits liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3, accumulées au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_I.

CH_{4, I} Émissions de CH₄ (t équivalent CO₂) par les sources liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3, accumulées au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_I.

N₂O, _I Émissions de N₂O (t équivalent CO₂) par les sources liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3, accumulées au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_I.

a_II Superficie (ha) concernée par l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 conduite depuis 1990 (chiffres pour 1999 ou, éventuellement, une année antérieure donnée).

CO_{2, II} Émissions nettes de CO₂ (t équivalent CO₂) par les sources et absorptions par les puits liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3, accumulées au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_II.

CH_{4, II} Émissions de CH₄ (t équivalent CO₂) par les sources liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3, accumulées au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_II.

N₂O, _II Émissions de N₂O (t équivalent CO₂) par les sources liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3, accumulées au cours de la période allant de 1990 à l'année retenue pour a_II.

a_cp Projection à l'horizon 2012 de la superficie (ha) concernée par l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 conduite depuis 1990.

∆C_cp Projection concernant les variations des stocks de carbone (t C) au cours de la première période d'engagement liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 conduite depuis 1990.

CO_{2, cp} Projection concernant la part des émissions nettes de CO₂ (t CO₂) liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 dans la quantité attribuée à la Partie considérée pour la première période d'engagement.

CH_{4, cp} Projection concernant la part des émissions de CH₄ (t équivalent CO₂) liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 dans la quantité attribuée à la Partie considérée pour la première période d'engagement.

N₂O_cp Projection concernant la part des émissions de N₂O (t équivalent CO₂) liées à l'activité visée au paragraphe 4 de l'article 3 dans la quantité attribuée à la Partie considérée pour la première période d'engagement.

Méthodes et approches

Fournir les précisions suivantes : a) Définition large ou restreinte de l'activité (voir le rapport spécial du GIEC, sect. 4.3.2, p. 195);
b) Mode de calcul des estimations;
c) Autres précisions.

TEXTE EXPLICATIF (tableau III)

Les Parties devraient fournir les informations demandées au titre de chacune des rubriques énumérées ci-après pour autant que ces informations correspondent à l'approche qu'elles ont retenue et que les données et méthodologies pertinentes existent.

1. Activités et comptabilisation :

a) Définition et description de toutes les activités proposées;

b) Délimitation du champ des activités, qu'il faudra rattacher aux grandes catégories de terres aménagées;

c) Approches en matière de comptabilisation,

d) Propositions concernant les aspects essentiels de la comptabilisation (hypothèses relatives aux niveaux de référence), base à retenir pour l'estimation de la superficie concernée par l'activité.

2. Réservoirs de carbone considérés (biomasse aérienne, litière et débris ligneux, biomasse souterraine, carbone présent dans le sol, et matières récoltées).

3. Méthodologies et données :
a) Sources des données;
b) Techniques d'échantillonnage;
c) Modèles et principaux paramètres;
d) Incertitudes.

4. Traitement des gaz à effet de serre autres que le CO₂.

5. Méthodes et principales hypothèses retenues pour établir les projections relatives à la première période d'engagement (2008-2012) et, si possible, étude de l'évolution au-delà de la première période d'engagement.

FCCC/SBSTA/1999/14	Rapport de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique sur les travaux de sa onzième session, Bonn, 25 octobre – 5 novembre 1999
FCCC/SBSTA/2000/1	Ordre du jour provisoire annoté. Note du Secrétaire exécutif
FCCC/SBSTA/2000/2	"Best practices" in policies and measures among Parties included in Annex I to the Convention. Workshop on "best practices" in policies and measures. Note by the Chairman of the Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice
FCCC/SBSTA/2000/3	Methodological issues. Land-use, land-use change and forestry. Synthesis report on national greenhouse gas information reported by Annex I Parties for the land-use change and forestry sector and agricultural soils category
FCCC/SBSTA/2000/4	Mise au point et transfert de technologies. État d'avancement du processus consultatif (décision 4/CP.4). Éléments susceptibles d'être retenus dans un cadre pour la mise en œuvre d'actions judicieuses et efficaces propres à renforcer l'application du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention. Note du Président
FCCC/SBSTA/2000/INF.1	Other matters. Report of the workshop on the new UNFCCC reporting guidelines on annual inventories and options to address challenges facing Annex I Parties with economies in transition in preparing greenhouse gas inventories
FCCC/SBSTA/2000/INF.2	Development and transfer of technologies. Status of the consultative process (decision 4/CP.4). Report of the Asia and the Pacific regional workshop on the transfer of technology consultative process, Cebu, the Philippines, 17-19 January 2000. Note by the Chairman
FCCC/SBSTA/2000/INF.3	Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Experience of Annex I Parties with existing national systems for preparing greenhouse gas inventories
FCCC/SBSTA/2000/INF.4	Methodological issues. Methods and tools to evaluate impacts and adaptation. Information on impacts and adaptation assessment methods. Progress report
FCCC/SBSTA/2000/INF.5	Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Report of a workshop on issues related to Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol
FCCC/SBSTA/2000/INF.5/Add.1 Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of	Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Report of a workshop on issues related to Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Addendum. Second draft of the guidelines for national systems under Article 5.1 of the Kyoto Protocol
FCCC/SBSTA/2000/INF.5/Add.2	Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Report of a workshop on issues related to Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Addendum. Elements of Articles 7 and 8 and methodologies for adjustments under Article 5.2
FCCC/SBSTA/2000/INF.6	Development and transfer of technologies. Status of the consultative process (decision 4/CP.4). Report of the Latin America and the Caribbean regional workshop on the transfer of technology consultative process, San Salvador, El Salvador, 29-31 March 2000. Note by the Chairman
FCCC/SBSTA/2000/INF.7	Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Modalities for the accounting of assigned amounts. Preliminary assigned amounts
FCCC/SBSTA/2000/MISC.1 and Add.1	Methodological issues. Guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Views from Parties on national systems, adjustments and guidelines under Articles 5, 7 and 8 of the Kyoto Protocol. Submissions from Parties
FCCC/SBSTA/2000/MISC.2	Development and transfer of technologies. Status of the consultative process (decision 4/CP.4). Submissions from Parties
FCCC/SBSTA/2000/MISC.3 and Add.1	Other matters. Article 6 of the Convention: education, training and public awareness. Submissions from Parties
FCCC/SBSTA/2000/MISC.5	Methodological issues. Methods and tools to evaluate impacts and adaptation. Submissions from Parties
FCCC/SB/2000/1	Procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto. Note des coprésidents du Groupe de travail commun sur le respect des dispositions
FCCC/SB/2000/2	Application des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention (décision 3/CP.3 et par.3 de l'article 2 et par. 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto). Note des présidents des organes subsidiaires
FCCC/SB/2000/3	Mécanismes prévus aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto. Texte pour la poursuite des négociations sur les principes, modalités, règles et lignes directrices. Note des présidents
FCCC/SB/2000/MISC.1 and Add.1-2	Mechanisms pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol. Principles, modalities, rules and guidelines for the mechanisms under Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol. Submissions from Parties
FCCC/SB/2000/MISC.2 and Corr.1	Procedures and mechanisms relating to compliance under the Kyoto Protocol. Submissions from Parties
FCCC/TP/2000/1	Preliminary options for methodologies to apply adjustments under Article 5.2 of the Kyoto Protocol. Technical paper
FCCC/SBSTA/2000/L.1	Rapport sur les travaux de la session. Projet de rapport de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique sur les travaux de sa douzième session
FCCC/SBSTA/2000/L.2	Questions méthodologiques. Cadre directeur et lignes directrices visés aux articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto
FCCC/SBSTA/2000/L.3	Questions méthodologiques. Conseils pour de bonnes pratiques et gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre
FCCC/SBSTA/2000/L.4	Mise au point et transfert de technologies. Questions diverses