Contexte

L’article 18 du Protocole de Kyoto appelle la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties du Protocole (COP/MOP) d’approuver, lors de sa première session, des procédures et mécanismes pour déterminer et étudier les cas de non-respect du Protocole.
A COP 4 (Buenos Aires, novembre 1998), les Parties établirent un groupe de travail commun pour développer un système de respect des dispositions dans le Protocole, avec pour but d’adopter une décision à la COP 6 (La Haye, novembre 2000).  Le Plan d’Action de Buenos Aires adopté à la COP 4 appela à travailler, entre autres, sur les préparatifs de la COP/MOP 1, y compris sur les éléments du Protocole relatifs au respect des dispositions.
Cependant, à la COP 6 à La Haye, les Parties ne purent atteindre qu'un accord sur l'ensemble des décisions du Plan d’Action de Buenos Aires. Dans le cas du respect des dispositions, les principaux sujets en suspens furent les conséquences du non respect des dispositions et les conditions pour être membre du Comité de respect des dispositions. A l’instar des autres sujets, les textes de négociations sur le respect des dispositions furent renvoyés à un examen supplémentaire.
A la COP 6 bis (juillet 2001), les Parties adoptèrent les Accords de Bonn pour la mise en oeuvre du Plan d’Action de Buenos Aires, enregistrant un accord politique sur les thèmes principaux, y compris sur le respect des dispositions.
A la COP 6 bis, les Parties continuèrent également de travailler sur les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions, en se fondant sur les Accords de Bonn. Bien que des progrès considérables aient été accomplis, des points restèrent en suspens et les projets de décisions furent renvoyés à la COP 7 (Marrakech, octobre/novembre 2001) pour les élaborer, les compléter et les adopter.

COP 7 et les Accords de Marrakech  

A la COP 7, les Parties adoptèrent une décision sur le régime du respect des dispositions du Protocole de Kyoto, l’un des plus détaillé et rigoureux sur la scène internationale. Le régime du respect des dispositions donne du caractère au Protocole de Kyoto, en facilitant, promouvant et en faisant respecter ses engagements.

Le régime du respect des dispositions consiste en un Comité composé de deux branches: un groupe de facilitation et un groupe d’exécution.
Comme le suggère leur nom, le groupe de facilitation a pour but de fournir conseils et assistance aux Parties en vue de promouvoir le respect des dispositions. 
En revanche, le groupe d’exécution a le pouvoir de déterminer les conséquences pour les Parties n’ayant pas respecté leurs engagements. Chacun des deux groupes est composé de 10 membres, comprenant un membre de chacune des cinq régions officielles de l’ONU (Afrique, Amérique Latine et Caraïbes, Asie, Europe Centrale et Orientale et Europe de l’Ouest et autres), un des petits États insulaires en voie de développement, deux venant des Parties Annexe I et deux des Parties non-Annexe I. Les décisions du groupe de facilitation pourraient être prises à la majorité des trois-quarts mais, les décisions du groupe d’exécution sont prises à une double majorité des  Parties Annexe I et non Annexe I. Le Comité se réunit également en une Plénière composée des membres des deux groupes. Un bureau, composé du président et du vice-président de chaque groupe, le soutient dans son travail.

Certains des engagements font partie des attributions d’un des groupes. Par exemple, la requête afin d’utiliser les mécanismes de flexibilité comme complémentaire de l’action domestique est du ressort du groupe de facilitation. Tout comme l’engagement des Parties Annexe I de s’efforcer de minimiser les impacts négatifs sur les pays en voie développement. Le groupe de facilitation fournit également des alertes précoces au cas ou une Partie est susceptible de ne pas respecter ses objectifs d’émissions. En réponse à ces problèmes, le groupe de facilitation peut faire des recommandations et aussi mobiliser des ressources techniques et financières pour aider les Parties à respecter leurs obligations.

Le groupe d'exécution, pour sa part, détermine si une Partie Annexe I respecte son objectif d’émissions ou ses obligations de communication d’information ou si, en revanche, elle a perdu son éligibilité à participer aux mécanismes. Il peut aussi décider d’ajuster l’inventaire d’une Partie ou de corriger la base de données pour la compilation et la comptabilisation, en cas de litige entre une Partie et une équipe d’experts chargée de l’examen.

En cas de respect des objectifs d’émissions, les Parties Annexe I ont 100 jours après l’examen par les experts de l'inventaire final des émissions annuelles pour signaler tout manquement dans le respect des obligations (par exemple en acquérant des unités de réduction d'émissions ou des réductions d'émissions certifiées a travers le commerce d'émissions). Si à la fin de cette période les émissions d’une Partie sont toujours supérieures à la quantité attribuée, elle doit reporter la différence à la seconde période d’engagement, en y ajoutant une pénalité de 30%. Cette Partie sera également interdite de vendre dans le commerce d’émissions. Dans les trois mois, elle devra développer un plan d’action de respect des dispositions détaillant les mesures qu’elle prendra pour s’assurer que cet objectif sera atteint à la prochaine période d’engagements.

Toute Partie qui ne remplit ses obligations de communications d’informations doit développer un plan similaire et les Parties ne réunissant pas les critères de participation aux mécanismes verront leur éligibilité retirée. Dans tous les cas, le groupe d’exécution déclare publiquement le non respect des engagements par la Partie en question et fera également connaître les conséquences qui en découlent.

Un problème potentiel de respect des disposition, connu comme une question de mise en oeuvre, peut  être soulevé soit dans un premier temps par l’équipe d’experts ou par une Partie à propos de son propre respect des engagements (par exemple si elle souhaite demander l’assistance du groupe de facilitation) soit dans un deuxième temps, par une Partie soulevant des problèmes concernant une autre Partie. Après un examen préliminaire, la question de mise en oeuvre sera examinée par  un groupe du Comité du respect des engagements. Le Comité du respect des engagements fondera ses délibérations sur les rapports des équipes d’experts, des organes subsidiaires, des Parties et d’autres sources officielles.  Les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales compétentes pourraient soumettre des informations factuelles et techniques à ce groupe.

Des procédures additionnelles détaillées avec des délais spécifiques pour le groupe d’exécution sont établies, y compris l’opportunité pour la Partie faisant face au Comité du respect des engagements de produire des soumissions écrites formelles et de requérir une audition pour présenter ses vues afin d’en appeler au témoignage d’experts. En cas de non respect des objectifs d’émissions, la Partie peut également faire appel à la COP/MOP si elle pense qu’un procès équitable lui a été refusé.

Une Partie pourrait faire appel, soit au travers d'une équipe d’expert ou directement du Comité, pour retrouver son éligibilité si elle pense que le problème est solutioné et qu'elle a réunit de nouveau les critères requis.

Seule une procédure d'appel contre une décision finale peut être effectuée auprès de la COP, uniquement dans le cas où la Partie pense qu'un procès équitable lui a été refusé.