Distr.

GENERAL

A/AC.237/NC/9

4 November 1994

Original: FRENCH

INTERGOVERNMENTAL NEGOTIATING COMMITTEE

FOR A FRAMEWORK CONVENTION ON CLIMATE CHANGE

In accordance with decision 9/2 of the Committee, the interim secretariat is to make available, in the official languages of the United Nations, the executive summaries of the national communications submitted by Annex I Parties.

GE.94-

Copies of the Swiss national communication can be obtained from: Office Fédéral de l'Environnement, des Fôrets et du Paysage 3003 Bern Switzerland Fax:(41-31)322-7958

Introduction

1. Par la signature et la ratification de la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques, la Suisse reconnaît que notre planète est exposée aujourd'hui à certains changements climatique. Ceux-ci sont différents de ceux du passé - tant par leur ampleur que par la rapidité avec laquelle ils surviennent - et pourraient être à l'origine d'un réchauffement de la terre. La Suisse s'est déclarée prête à soutenir la Convention dans toute sa portée. Notre pays s'est donc engagé à fournir un rapport sur la politique suisse en matière de changement climatique.

2. En vertu de l'article 12 de la Convention, la Suisse doit élaborer un inventaire actuel des émissions de gaz à effet de serre et fournir périodiquement un rapport sur les politiques et mesures mises en oeuvre. Le délai imparti pour le premier rapport est de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention le 21 mars 1994 - soit le 21 septembre 1994.

Inventaire des gaz à effet de serre en Suisse

3. L'inventaire suisse repose sur des données de 1990 et comprend les gaz à effet de serre suivants:

- gaz carbonique (CO₂)

- méthane (CH₄)

- protoxyde d'azote (N₂O)

- précurseurs de l'ozone troposphérique (O₃): oxydes d'azote (NO_x), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carbone (CO)

4. Ce sont de loin les émissions de CO₂ qui contribuent le plus (79 %) à l'effet de serre (voir tableau S-1).

Gaz carbonique (CO₂)

5. A raison de 94 %, les émissions de CO₂ sont liées à l'énergie. 6 % des émissions de CO₂ ne sont pas liées à l'énergie et proviennent principalement de la production de ciment. Eu égard aux données de base détaillées et complètes, la qualité des données obtenues est élevée. Les puits de CO₂ sont des processus naturels de fixation de CO₂, tels que la croissance des forêts et le développement des tourbières.

Tableau S-1: Inventaire du CO₂ en Suisse par sources, 1990

Sources d'émissions et puits de CO2 (1990) (en millions de tonnes)	Mt CO2
Emissions liées à l'énergie (combustion): - transformation d'énergie - industrie - transports - services - résidentiel - autres (incinération des déchets)	42,9 1,3 5,7 17,4 6,5 11,6 0,4
Production industrielle	2,1
Déchets	0,7
Total des émissions	45,7
Puits de CO2: - foresterie/reboisement/utilisation du sol	- 5,2
Total CO2	40,5

6. Commentaires sur les sources et les puits

- Les émissions de CO₂ liées à l'énergie ont été calculées à l'aide de coefficients d'émissions correspondants, à partir des données sur la consommation suisse d'énergie.

- Emissions liées au secteur industriel: utilisation de données sur la production de ciment.

- Agriculture: Il est admis que la "consommation" de CO₂ par la photosynthèse des plantes soit à peu près en équilibre avec la "production" agricole de CO₂ par la respiration (du bétail) et la décomposition de matière organique.

- Foresterie/utilisation du sol: Ici, il s'agit de puits de CO₂. La "consommation" de CO₂ est nettement supérieure à la "production" (croissance des arbres, augmentation de la masse de tourbe dans les tourbières hautes primaires, etc.).

Méthane (CH₄)

7. Le méthane est libéré surtout par les animaux de rente (50%) et le stockage d'engrais de ferme (28%) dans l'agriculture, ainsi que par la décomposition de la matière organique contenue dans les déchets (décharges, 17%). La qualité des données est moyenne; de nouveaux chiffres seront disponibles en 1995.

Tableau S-2: Inventaire du CH₄ en Suisse par sources, 1990

Sources d'émissions de CH4 (1990)	100 t de CH4
Energie (combustion): - transport - transport de gaz (pertes)	11 2 9
Agriculture: - élevage des animaux - engrais de ferme	215 138 77
Déchets: - décharges - épuration des eaux usées	48 46 2
Total CH4	274

Protoxyde d'azote (N₂O)

8. L'utilisation d'engrais dans l'agriculture est à l'origine de la plus grande part des émissions de protoxyde d'azote (93 %). La combustion d'agents énergétiques fossiles

(5 %) et les procédés industriels (2 %) ne contribuent - relativement - que dans une faible mesure à l'ensemble de ces émissions.

9. La qualité des données est faible. Ici également, de nouveaux chiffres ne seront disponibles qu'en 1995.

Tableau S-3: Inventaire du N₂O en Suisse par sources, 1990

Sources d'émissions de N2O (1990)	100 t de N2O
Energie (combustion) - transport - autres domaines (chauffages)	1,5 0,8 0,7
Production industrielle	0,4
Agriculture (épandage d'engrais)	26,7
Total N2O	29

Précurseurs

10. Les oxydes d'azote (NO_x), les composés organiques volatils (COV) et le monoxyde de carbone (CO) sont des précurseurs de l'ozone troposphérique (O₃).

11. De nombreuses sources sont à l'origine des émissions de précurseurs:

- transports (énergie, combustion, fuites)

- résidentiel (énergie, déchets)

- artisanat, services, agriculture (énergie, déchets)

- industrie (énergie, production, déchets)

12. Dans ce domaine, la qualité des données est moyenne à bonne. Des données actualisées sont en cours d'élaboration.

Tableau S-4: Inventaire des précurseurs en Suisse, 1990

Sources d'émissions (1990)	100 t de NOx	100 t de CO	100 t de VOC
Energie: - combustion - fuites	151	375	76 14
Production industrielle	29	52	26
Solvants			180
Déchets	4	4	1
Total	184	430	297

Synthèse

13. La figure S-1 présente le bilan des gaz à effet de serre en Suisse. Les valeurs d'émissions sont données en multipliant les quantités de gaz émises par le potentiel de réchauffement global (PRG) des differents gaz. Les valeurs fournis sont celles fournis par l'IPCC.

Mesures décidées

La dimension climatique de la politique suisse

14. La Suisse ne dispose pas d'une politique du climat indépendante. Les mesures mises en application en vue de réduire les changements climatiques sont plutôt les composantes de domaines politiques différents. Il s'agit en particulier de

- la politique de l'environnement (surtout la protection de l'air),

- la politique énergétique et la politique des transports,

- la politique agricole et la politique forestière.

15. Dans ces domaines, plusieurs mesures ayant des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre

- ont déjà été introduites et sont au stade de l'exécution,

- sont en préparation (au Conseil fédéral, dans l'administration ou au Parlement).

Mesures visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

16. Les tableaux suivants présentent - pour les principaux domaines - les mesures déjà introduites en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Voir tableaux S-5, S-6 et S-7 en fin de document)

Recherche et observation

17. En Suisse, des travaux de recherche concernant le climat sont entrepris dans les domaines suivants: évolution du climat, protection de l'air, transports et énergie, agriculture et économie forestière. En outre, plusieurs instituts participent au programme mondial Global Atmosphere Watch (GAW).

18. Les domaines d'activité de la recherche suisse sur l'évolution du climat sont les suivants:

- les processus régissant le système climatique,

- la surveillance et l'observation du climat,

- la modélisation du climat,

- l'étude des sources et des puits de gaz à effet de serre,

- l'étude des impacts du changement climatique sur les écosystèmes,

- les aspects socio-économiques (incidences comprises),

- les mesures de parade.

19. Presque 2/3 des projets concernent les deux premiers domaines. Les investissements publics dans la recherche sur l'évolution du climat s'élèvent actuellement à quelque 29 millions de francs par an.

20. Les photooxydants constituent l'axe principal de la recherche appliquée dans le domaine de la protection de l'air.

21. Quant à la recherche énergétique du secteur public (223 millions de francs en 1993), elle met l'accent sur les domaines "énergies renouvelables", "utilisation rationnelle de l'énergie" et "combustion propre et efficiente". Dans le domaine des transports, le programme national de recherche "Environnement et transports" étudie des sujets liés au changement climatique. Par ailleurs, la Suisse participe à de nombreux projets internationaux.

22. Les incidences du changement climatique sur l'agriculture et la foresterie sont examinées dans le cadre du programme national de recherche "Changements climatique et catastrophes naturelles" et dans le cadre du programme prioritaire "téchnologie de l'environnement et re-cherche environnementale".

Information et communication

23. Suite au Sommet de Rio en 1992, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, ainsi que des organisations de protection de l'environnement telles que le WWF et Greenpeace ont lancé plusieurs campagnes d'information au sujet du climat. Quant au programme Energie 2000, il comprend lui aussi différentes campagnes d'information dans les domaines de l'utilisation rationnelle et écologique de l'énergie et des énergies renouvelables.

Scénarios d'émissions, 1990 - 2000

24. Les scénarios prennent en compte les mesures exposées dans le chapitre 3.

Scénarios 2000 des émissions de CO₂

25. Les nouveaux scénarios montrent que les objectifs d'émissions (stabilisation des émissions de CO₂ au niveau de 1990) pourront être atteints en l'an 2000. Toutefois, pour que cela soit le cas, il faut que les efforts soient poursuivis à tous les niveaux, que les mesures prévues soient appliquées sans délai et que le développement-cadre économique se déroule comme prévu. C'est surtout la récession de la période 1991/93 qui est à l'origine de la baisse par rapport aux scénarios antérieurs (Rapport sur la taxe CO2 de mars 1994).

26. Pour la période 1990-2000, on s'attend à l'évolution suivante des émissions de CO₂:

Tableau S-8: Emissions de CO₂ 1990-2000

CO2 (en million de tonnes)	1990 1)	2000	Evolution en %
Energie 2) Production industrielle Déchets Changement d'affectation du sol/foresterie	44,7 2,1 0,7 - 5,2	43,2 2,3 0,8 - 5,3	- 3,4 + 10 + 14 - 2
Total	42,3	41,0	- 3,1

1) valeur modélisée, correction climatique faite

2) y compris l'incinération des déchets

Scénarios 2000 des émissions d'autres gaz à effet de serre

Méthane CH₄

27. Ces scénarios s'appuient sur des données anciennes. Les bases sont en train d'être révisées. La qualité des données est moyenne.

Tableau S-9: Emissions de CH₄ 1990-2000

CH4 (1000 t)	1990	2000	Evolution en %
Energie: - transports - fuites de gaz Production industrielle Solvants Agriculture Déchets	2,3 8,7 1) 0 215 48	1,7 10,0 1) 0 2) 203 41	- 26 + 15 0 2) - 6 - 15
Total	274	256	- 7

1) production industrielle: inclus ailleurs

2) diminution réalisée en 1993

Protoxyde d'azote N₂O

28. Seules des données quantitatives pour le secteur des transports sont disponibles pour les émissions de protoxyde d'azote de l'an 2000. Ces dernières devraient passer de 850 t en 1990 à quelque 1'500 t en l'an 2000. Cela correspond à un accroissement d'environ 75 %.

Précurseurs

29. Les prévisions pour les précurseurs s'appuient également sur des données plus anciennes. D'autre part, la consommation d'énergie sur lesquelles reposent ces données ne correspond pas exactement aux prévisions actuels concernant cette consommation. Il faut donc considérer la qualité de ces indications comme moyenne.

Tableau S-10: Emissions de NO_x CO et COV, 1990-2000

NOx (1000 t)	1990	2000	Evolution en %
Energie Production industrielle solvants Agriculture 1) Déchets	151,0 28,5 0 0 4,5	73,4 21,8 0 0 4,3	- 51 - 24 0 0 - 4
Total	184	100	- 46

CO (1000 t)	1990	2000	Evolution en %
Energie Production industrielle Solvants Agriculture 1) Déchets 1)	374,7 51,7 0 0 4,0	214,8 53,6 0 0 4,7	- 43 + 4 0 0 + 18
Total	430	273	- 37

COV (1000 t)	1990	2000	Evolution en %
Energie Production industrielle Solvants Agriculture 1) Déchets 1)	90,1 26,0 180,0 0 0,9	47,5 15,6 178,8 0 1,0	- 47 - 40 - 1 0 + 11
Total	297	243	- 18

1) incomplet

Tendances à long terme des émissions de CO₂

30. Selon les scénarios les plus récents, les émissions de CO₂ liées à l'énergie devraient diminuer d'au moins 3 % durant la période 1990 - 2000, pour autant que toutes les mesures décidées soient strtictement et immédiatement appliquées.

Dès l'an 2000, cependant, le niveau des émissions remontera. En 2030, ce dernier devrait se situer environ 5 % au-dessus de celui de 1990.

Tableau S-11:Emissions de CO₂ liées à l'énergie 1990-2030, en tenant compte des mesures déjà décidées.

CO2 (millions de tonnes)	19901)	2000	2030	Evolution 1990 - 2030 en %
Résidentiel	12,9	12,2	10,6	- 18
Services, agriculture	5,2	4,7	3,8	- 2
Industrie	7,2	5,3	6,0	- 17
Transports	17,6	19,0	23,2	+ 32
Secteur de la transformation	1,4	1,6	2,6	+ 86
Total2)	44,3	42,8	46,3	+ 5

1) correction climatique incluse

2) sans les émissions produites par les usines d'incinération des ordures ménagères;

31. Le bilan montre que des actions importantes deviendront nécessaires à long terme. Les efforts de promotion des économies d'énergie doivent être rapidement dynamisés et renforcés, afin d'éviter que les émissions de CO₂ liées à l'énergie subissent un nouvel accroissement dès l'an 2000. La mise en oeuvre de la future loi sur l'énergie et la taxe CO₂, qui existent à l'état de projets, permettent de réduire la demande d'énergie fossile et les émissions de CO₂ (voir Chapitre 6).

Collaboration internationale

32. Les contributions de la Suisse s'inscrivent dans le cadre suivant:

- contribution au Fonds pour l'environnement mondial (FEM, en anglais GEF, Global Environment Facility)

- collaboration technique bilatérale.

- coopération dans le domaine du transfert de technologie

33. Ce sont principalement trois crédits-cadres qui sont disponibles pour le financement de la collaboration internationale:

- le crédit-cadre de 300 millions de francs pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance globale dans des pays en développement et

- deux crédits-cadres d'un montant total de 1'650 millions de francs pour la coopération bilatérale avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec la CEI (Communauté des Etats Indépendants).

34. Les crédits courants de l'aide au développement permettent également de financer certains projets ayant trait au climat.

35. Le crédit de 300 millions de francs a permis à la Suisse de jouer un rôle important dans le FEM et de financer - dans 8 pays - 13 projets concernant des aspects du climat dans le cadre de la collaboration technique bilatérale.

36. Les fonds des deux autres crédits-cadres mentionnés sont répartis entre l'aide financière (financement de projets d'investissement) et les crédits de la collaboration technique bilatérale (conseils, formation). Une partie de ces moyens est investie dans des projets relatifs à l'énergie, la protection de l'environnement et le changement climatique.

37. Dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement, la Suisse exerce surtout une fonction de catalyseur entre les investisseurs privés et les pays cibles potentiels pour le transfert de capital et de savoir-faire.

Mesures prévues

38. Pour réduire durablement les gaz à effet de serre à long terme, la Suisse a prévu un certain nombre de mesures qui mettent l'accent sur des instruments économiques:

- Taxe CO₂: taxe d'incitation sur tous les agents énergétiques fossiles avec restitution partielle à la population. Le taux d'imposition sera augmenté par paliers.

- Loi sur l'énergie: l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie de 1990 en vigueur aujourd'hui- mais limité dans le temps - doit être complété et transformé en loi fédérale. Cette dernière et la taxe CO₂ doivent être considérés comme un tout.

- Taxe sur les COV: Avec la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral prévoit l'introduction d'une taxe sur les hydrocarbures volatiles. Comme pour la taxe CO₂, la taxe d'incitation serait introduite par paliers.

39. Par ailleurs, plusieurs mesures sont en discussion principalement dans le domaine des transports. Celles-ci devraient également avoir des effets positifs sur le climat. Il s'agit notamment de l'introduction d'une taxe sur le trafic poids lourds dépendant des prestations, du transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes de la route au rail et du renforcement des réglementations sur les gaz d'échappement des véhicules en harmonie avec l'Union européenne.

40. La mise en oeuvre conséquente des mesures décidées et l'introduction des mesures prévues ont une grande importance pour la politique suisse en matière de changement climatique.

Figure S-1: Bilan des gaz à effet de serre en Suisse, 1990, mesurés au moyen des coefficients PRG

Tableau S-5: Mesures décidées dans le secteur énergie et industrie

Mesures	Objectifs/groupes cibles	Gaz à effet de serre concernés	Types d'instruments	Statut légal	Concrétisations	Rapport avec le climat
Déclarations pour des installations, automobiles et appareils utilisant de l'énergie	Information; ménages, artisanat et services, agriculture	CO2, CO, NOx	Accord volontaire avec Réglementation d'exécution (comme mesure subsidiaire)	Arrêté sur l'utilisation de l'énergie (AUE) du 14.12.1990. Ordonnance sur l'utilisation de l'énergie (OUE) du 22.1.1992	Indication de la consommation énergetique	moyen
Valeurs limites/valeurs cibles pour les nouvelles constructions et les transformations des bâtiments	Réduction de l'énergie nécessaire au chauffage; ménages privés, artisanat et services, agriculture	CO2, CO, NOx	Homologation	AUE/OUE, ordonnance sur la protection de l'air (OPair)	Détermination de besoins de chauffage spécifiques et valeurs énergétiques cibles	élevé
Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude	La consommation d'énergie; ménages, services	CO2, CO, NOx	Réglementation	AUE/OUE, législation cantonale	Construction de 5 appartements ou plus; nouvelles constructions dès 1992, bâtiments existants dès 1988	élevé
Valeurs maximales de consommation/déperdition pour les installations de chauffage, y compris en position de veille	Réduction des émissions correspondantes; ménages, artisanat et services	CO2, CO, NOx	Homologation	OPair, législation cantonale	Réglementations pour les chauffages à mazout, à charbon ou à gaz	élevé
Valeurs limites d'émissions pour les installations de chauffage	Réduction des émissions correspondantes; installations industrielles	CO2, CO, NOx, COV	Homologation	OPair, législation cantonale	Réglementation pour les chauffages à mazout, à charbon ou à gaz	élevé
Soutien à la récupération des pertes de chaleur	Récupération des pertes de chaleur; tous les domaines	CO2, CO, NOx	Incitations financières	AUE/OUE, législation cantonale	Contributions financières, campagnes d'information	moyen

Soutien des énergies renouvelables	Utilisation rationnelle des énergies renouvelables; tous les domaines	CO2, CO	Indications financières	AUE/OUE, législation cantonale	Contributions financières, campagnes d'information	moyen
Traitement des déchets	déchets incinérables	CH4	Réglementation	Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1991	devoir de brûler les déchets dans les installations adéquates	moyen

Tableau S-6: Mesures décidées dans le secteur des transports

Mesures	Objectifs/groupes cibles	Gaz à effet de serre concernés	Types d'instruments	Statut légal	Concrétisations	Rapport avec le climat
Augmentation des droits de douane sur les carburants	Réduction de la consommation de carburants; circulation routière	CO2, CO, NOx, COV	Incitation fiscale	Arrêté fédéral du 7 mars 1993	Augmentation de 20 centimes par litre	élevé
Réglementations relatives aux gaz d'échappement pour les véhicules	Réduction des émissions correspondantes; circulation routière	CO, NOx, COV	Réglementation	Réglementation sur les gaz d'échappement	Voitures de tourisme, camions, cyclomoteurs, motos	élevé
Valeurs cibles de consommation pour les véhicules	Réduction de la consommation de carburants correspondante; circulation routière	CO2, CO, NOx	Accord volontaire/ Réglementation	AUE/OUE	Ordonnance sur la valeur cible	moyen
Limites de vitesse sur les routes nationales et en dehors des agglomérations	Réduction de la vitesse du trafic routier	CO, NOx, COV (CO2)	Réglementation	Loi sur la circulation routière révisée le 15.3.1992	Transfert de compétences de la Conféderation aux cantons	faible
Contrôle des gaz d'échappement des véhicules diesel	Réduction des émissions des véhicules diesel	CO, NOx, COV	Réglementation	Ordonnance du 23.12.1993	Contrôle obligatoire tous les 2 ans	moyen
Mesures de protection de l'air des cantons et communes	Réduction des immissions; circulation routière (transports publics)	CO, NOX, COV (CO2)	Réglementations diverses, accords volontaires	Ordonnance sur la protection de l'air, plan de mesures	Politique des places de parc, mesures d'accompagnement pour les transport publics, réduction de la vitesse dans les quartiers, équipement des stations-service en récupérateurs de gaz	moyen

Tableau S-7: Mesures décidées dans le secteur agricole

Mesures	Objectifs/groupes cibles	Gaz à effet de serre concernés	Types d'instruments	Statut légal	Concrétisations	Rapport avec le climat
Contigentement laitier	Stabilisation de la quantité produite	CH4, N2O	Réglementation	Arrêté sur l'économie laitière, révisé le 1.11.1989	La Confédération fixe des contigents individuels	moyen
Protection des eaux dans l'agriculture	Réduction de l'emploi d' engrais: contrôle du cheptel	CH4, N2O	Réglementation	Loi sur la protection des eaux du 24.1.1991	Exploitation de 3 unités de gros bétail-fumure au maximum par hectare	élevé
Promotion de la jachère	Réduction du nombre d'animaux	CH4, N2O	Incitations fiscale, campagne de promotion	Loi sur la protection des eaux du 24.1.1991	Information dans le domaine de l'élevage de bétail	moyen
Incitation dans le domaine des semences	Stabilisation de la production de cérérales	N2O, CH4, CO2	Incitation fiscale	Ordonnance sur la production dans le domaine des semences du 2.12.1991	Subventions	faible
Contrôle des substances nocives à l'environnement dans l'agriculture	Réduction des substances nocives dans les engrais	N2O, CH4	Réglementation	Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement du 16.9.1993	Réglementation d'un bilan nutritionnel équlibré	faible
Paiements directs pour des prestations écologiques particulières	Incitation financière pour la production intégrée ou la culture biologique	N2O	Incitation fiscale	Loi sur l'agriculture art. 31b et lignes directrices	Différentes orientations de a production (production de fruits, utilisation d'engrais, d'herbicides, etc.)	moyen